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Nouveau coup de pouce à l'actionnariat salarié dans les PME

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Associer vos salariés au capital de votre entreprise est désormais facile. Parue le 31 décembre 2006 au Journal officiel, la loi sur la participation et l'actionnariat salarié invite les entreprises à se saisir des dispositifs d'épargne salariale. Parmi les mesures phares: la création d'un «dividende du travail», qui pourra être versé au salarié sous forme de supplément d'intéressement et/ou de participation (dans la limite de 20% de la masse salariale) ou se traduire par le versement d'actions gratuites placées, pendant cinq ans, sur un plan d'épargne entreprise (PEE) . Seule condition à remplir: les actions devront être attribuées à tous les salariés, de manière homogène, sur la base de critères objectifs (ancienneté) et dans la limite individuelle de 7,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale. L'avantage, pour le salarié, est double. Il bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu à la fois pour le gain d'acquisition des actions, mais aussi pour la plus- value à la revente. Quant à l'entreprise, elle ne paiera pas d'impôt sur les sociétés. La nouvelle loi rend, par ailleurs, obligatoire la mise en place d'un Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) dans les sociétés qui disposent d'un PEE depuis plus de cinq ans. La limite de l'abondement du PEE et du Perco passe de 8% à 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Autre nouveauté: l'intéressement de projet, sous forme de primes, profite aux salariés d'entreprises partenaires ou filiales d'un groupe en fonction de leurs réalisations communes. Enfin, les branches professionnelles ont désormais trois ans pour négocier des accords de participation que les PME pourront, ou non, accepter. Les sociétés de moins de 50 salariés ne sont pas concernées.

DISPOSITIF FACULTATIF

Et le chèque transport?


Adopté dans le cadre de la loi pour le développement de la participation, ce dispositif, facultatif, vise à faire supporter par l'entreprise le coût de la hausse du prix du pétrole. L'employeur verse à ses salariés un chèque représentant la moitié de l'abonnement aux transports publics, dans la limite de 200 euros par an, ou de 100 euros pour l'achat de carburant. Ces sommes sont totalement exonérées de cotisations sociales patronales.