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Pour ou contre le contrat de travail unique?

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Simplifier le droit du travail pour instituer un contrat unique, l'idée est a priori alléchante pour les patrons de PME. Certains ont pourtant du mal à renoncer au CDD.

CDI, CDD, contrat nouvelle embauche, contrat d'avenir, d'apprentissage, de professionnalisation, initiative emploi... Dans le maquis contractuel du droit du travail, comment se décider? Le projet de contrat unique, dont a souvent parlé Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, devrait se substituer aux 38 formu les de contrats existant actuellement.

Il remplacerait le CDD par un CDI d'un nouveau type, apportant des garanties aux employeurs comme aux salariés. L'idée n'est pas vraiment nouvelle. Elle a été lancée en 2004 par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, puis reprise par Michel Camdessus, ancien directeur du FMI. Dénonçant la dualité du marché du travail, il recommandait alors «la suppression du CDD et la création d'un contrat de travail unique à durée indéterminée, dans lequel les droits des salariés relatifs à la protection de l'emploi et à l'indemnisation se renforceraient progressivement». Basé sur le principe nordique de «flexisécurité», le contrat de travail unique présenterait trois grandes caractéristiques, comme l'explique Christian Goux, auteur du Guide commenté des contrats de travail: «Ce serait un CDI, afin défavoriser la continuité dans l'accumulation des droits des salariés, en évitant les effets de rupture entre CDD et CDI. En cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l'entreprise seraient allégées (plus d'obligation de reclassement interne ou externe et le juge ne pourrait plus vérifier l'existence d'un motif économique) . Un allégement toutefois compensé par le paiement, au moment du licenciement, d'une indemnité proportionnelle à l'ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail.»

Pollueur-payeur. Du point de vue du salarié, l'ancienneté resterait une protection: plus il passerait de temps dans une entreprise, plus son salaire serait élevé et plus son licenciement, donc, coûterait cher à l'employeur. Lequel sortirait enfin du flou juridique: le coût d'un licenciement pourrait être estimé précisément et ne dépendrait plus de la décision (difficilement prévisible) d'un juge, selon le principe du«pollueur-payeur». Ce ne serait donc pas un prolongement du CNE, comme l'a reprécisé cet été le ministre du Travail, Xavier Bertrand: le licenciement devra tou jours être motivé. Et c'est ce que déplorent les associations patronales, qui trouvent ce contrat encore trop rigide pour être unique. En novembre 2006, la présidente du Medef, Laurence Parisot, assurait ainsi que, certes, Thypercomplexi- té« actuelle compromettait l'efficacité des entreprises, mais qu'à l'inverse, il ne fallait pas aller vers une simplification qui ne leur permettrait pas de faire face aux différentes situations. Même son de cloche du côté de la CGPME, qui a demandé au gouvernement de «faire attention aux spécificités des PME» désireuses de signer des CDD. Un attachement au contrat à durée déterminée confirmé au pre mier semestre 2007 par le baromètre CJD-La Tribu ne, selon lequel 43% des dirigeants de PME compteraient embaucher en CDD au troisième trimestre 2007.

POUR
Faciliter le licenciement incite à recruter

Christophe GINISTY, p-dg de Rumeur Publique


Christophe Ginisty a dû attendre deux ans pour licencier un salarié improductif. Le temps de cumuler les preuves pour bétonner le dossier en cas de prud'hommes. Assouplir le licenciement est donc la principale vertu qu'il trouve au contrat de travail unique. «La complexité de la procédure de licenciement provoque une réelle appréhension du recrutement. J'ai l'impression que je ne peux me permettre aucune erreur de casting. Alors, forcément, ça refroidit.» Le dirigeant de l'agence de presse Rumeur Publique est pourtant un fervent défenseur du CDI et trouve «scandaleux l'abus de CDD par des patrons peu scrupuleux». «Il est anormal de laisser subsister une dualité du marché du travail entre les salariés ultra-protégés, en CDI, et les précaires, en CDD, s'indigne-t-il. Le CDI doit rester le cadre de référence avec la possibilité de se séparer sans drame d'un collaborateur en cas de mésentente majeure.» Christophe Ginisty ne peut s'empêcher d'exprimer son exaspération face au climat de suspicion qui entoure les petits patrons: «Il faudrait que tout le monde comprenne qu'on ne recrute pas pour licencier, mais pour faire croître son business. Lorsque les salariés sont performants, non seulement on les garde, mais on les fait grandir en leur proposant d'évoluer.»


RUMEUR PUBLIQUE
Repères

- ACTIVITE: agence de relations presse
- VILLE: Paris
- FORME JURIDIQUE: SARL
- DIRIGEANT: Christophe Ginisty, 43 ans
- ANNEE DE CREATION: 1988
- EFFECTIF: 33 salariés
- CA 2006: 3.7 MEuros
- RESULTAT NET 2006: 380 KEuros

CONTRE Un leurre pour précariser les salariés

VINCENT GUIBERT, p-dg d'ACDE conseil
«Un leurre pour déguiser une précarisation galopante.» C'est ce qu'inspire le contrat de travail unique à Vincent Guibert, qui dirige un cabinet de conseil de neuf salariés. Pour marquer son opposition au CNE et au CPE, ce patron engagé n'a pas hésité à monter au créneau en créant un blog au titre explicite, Patronanticpecne.canalblog.com. Le contrat unique ne trouve pas davantage grâce à ses yeux. «Ce n'est pas en faisant reposer le risque sur les salariés qu'on incitera les patrons de PME à embaucher, s'insurge le dirigeant. La simplification des licenciements pourrait au contraire dispenser certains chefs d'entreprise de concentrer leurs efforts sur l'intégration de leurs nouvelles recrues.» Contre les salariés- kleenex, Vincent Guibert n'en appelle pas moins de ses voeux une transférabilité des acquis sociaux qui faciliterait la mobilité professionnelle. Est-ce un éloge implicite à la flexisécurité? «En quelque sorte, mais la sécurité doit précéder la flexibilité», insiste le patron blogueur, qui trouve que nos gouvernants devraient d'abord mettre en place des dispositifs de sécurisation des parcours professionnels avant de toucher aux contrats de travail. D'ailleurs, il ne voit pas pourquoi on supprimerait le CDD «dans la mesure où on en limite les abus». En cela, il épouse la position de la CGPME, qui voudrait flexibiliser le CDI sans renoncer au CDD.


ACDE CONSEIL:
Repères

- ACTIVITE: conseil en management
- VILLE: Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)
- FORME JURIDIQUE: SARL
- DIRIGEANT: Vincent Guibert, 48 ans
- ANNEE DE CREATION: 2003
- EFFECTIF: 9 salariés
- CA 2006: 950 KEuros
- RESULTAT NET 2006: 50 KEuros