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Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

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Les responsabilités juridiques pesant sur les épaules du dirigeant sont nombreuses. Déléguer ou prendre une assurance sont des moyens de vous protéger. Mais l'idéal, puisque nul n'est censé l'ignorer, reste de se familiariser avec la loi.

@ ARTVILLE/CD

Chez Acme Protection, société du Val d'Oise spécialisée dans la distribution et l'entretien de matériel de lutte contre l'incendie, le souvenir de ces démêlés reste douloureux. En 2000, quelques mois après avoir été embauchée, une collaboratrice décide de porter plainte contre l'entreprise au motif que la loi antitabac n'y est pas respectée. Après cinq ans de recours judiciaires, la Cour de cassation lui donne raison. Dans un avis qui fait désormais jurisprudence, elle estime que «l'employeur, malgré les réclamations de la salariée, s'était borné à interdire aux autres collaborateurs de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait». Soumise à l'obligation de résultat dans le respect de la loi anti-tabac, l'entreprise a été condamnée à payer des dommages et intérêts.

Si Acme Protection cherche aujourd'hui à oublier cet épisode difficile, le nouveau dirigeant, Stéphane Lecomte, arrivé il y a un an, reconnaît qu'il lui a procuré une publicité nuisible. Surtout, le chef d'entreprise dénonce les faiblesses d'un arsenal de lois en perpétuelle évolution: «Un dirigeant, parcequ'il n'a ni le temps ni les compétences pour traiter ces dossiers, peut se retrouver piégé dans une affaire où il sera finalement question de subtilités juridiques.» En écho, Me Brigitte Daille-Duclos, avocat chez De Gaulle Fleurance et Associés le confirme: «Le nombre des condamnations prononcées à rencontre des chefs d'entreprise a beaucoup augmenté ces dernières années. La tendance actuelle des tribunaux est d'adopter une interprétation large des critères de mise en cause de la responsabilité.»

Que vous soyez dirigeant de droit ou de fait, vous engagez votre responsabilité personnelle. Or, ces dernières années, les magistrats ont vu la notion de responsabilité s'élargir à des fautes considérées auparavant comme légères ou involontaires, comme la protection des données informatiques personnelles. Et l'extension de cette notion peut vous emmener au civil mais aussi au pénal, et ce pour des infractions qui vous sembleraient, de prime abord, mineures. Dans le cas de fautes de gestion, on a vu des chefs d'entreprise condamnés pour le motif de «refus abusif de promotion interne». Concernant la violation des statuts de la société, d'autres dirigeants ont été mis en cause pour «non-respect du délai de convocation à une assemblée générale».

MAITRE FABRICE DE KORODI,
cabinet Avens

Sans être une solution optimale, la délégation de pouvoir permet de partager les responsabilités.

Des responsabilités toujours plus étendues.

 

Pour que la responsabilité civile d'une personne soit engagée, il faut prouver que cette dernière a commis une faute ayant causé un préjudice à une autre personne. Dans le cas de la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'entreprise, il faut, en outre, prouver que la faute est «détachable de ses fonctions», c'est-à-dire qu'elle a été commise pour des mobiles personnels (recherche de l'intérêt propre, animosité, vengeance, etc.) ou qu'elle revêt une gravité exceptionnelle excluant l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Un exemple? Vous avez passé une commande à l'un de vos fournisseurs en sachant que votre société ne pourrait pas le payer. Vous pensiez que cela ne relevait que de la responsabilité de la société? Erreur. Votre responsabilité civile personnelle peut, dans ce cas, être engagée. «Même s'il n'en existe pas de définition précise, il s'agit de fautes intentionnelles, particulièrement graves, et en conséquence considérées comme incompatibles avec les fonctions normales de dirigeant», précise Me Brigitte Daille-Duclos. Si ces fautes ont causé un préjudice à une personne (physique ou morale), celle-ci peut saisir les tribunaux pour demander des dommages- intérêts proportionnels au préjudice subi. Quant à la responsabilité pénale, elle est de plus en plus lourde, et de plus en plus souvent engagée, à titre principal ou à titre de complice, pour des infractions commises en violation du code pénal, du code de commerce ou de dispositions législatives spécifiques (voir notre tableau ci-dessus).

MAITRE BRIGITTE DAILLE-DUCLOS,
cabinet De Gaulle Fleurance et Associés

Un dirigeant peut se retrouver piégé dans une affaire où il sera finalement question de subtilités juridiques.

Déléguer afin de ne plus être en première ligne

 

Alors, les chefs d'entreprise sont-ils vraiment exposés à un risque juridique maximum? Peut-être. Sans céder à la paranoïa, il convient donc de prendre des précautions. Une solution pour réduire votre exposition au risque de condamnation est de déléguer une partie de vos pouvoirs à de proches collaborateurs. A condition que les salariés concernés disposent de la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires. C'est le principe de la délégation de pouvoir qui, contrairement à la délégation de signature, se poursuit à l'issue des fonctions du dirigeant. «Sans être une solution optimale, commente Me Fabrice de Korodi, avocat associé chez Avens, elle permet de partager les responsabilités avec ceux qui vous entourent.»

Vous pouvez également bénéficier d'une assurance souscrite par l'entreprise, qui supportera les conséquences de votre responsabilité civile personnelle. Toutefois, ce genre de garantie exclut la responsabilité pénale, les fautes intentionnelles, les pénalités, amendes, les impôts et taxes dont vous pouvez être redevable, ainsi que les engagements de caution et les actions exercés par un actionnaire majoritaire. En outre, elles coûtent cher: entre 500 et 2 000 euros par an, selon le secteur d'activité et le chiffre d'affaires de l'entreprise. Un autre poids sur les épaules du dirigeant.

@ EYEWIRE/CD

A SAVOIR

Le chef d'entreprise est aussi responsable pour les autres
Selon la loi, le chef d'entreprise est responsable des actes qu'il a personnellement accomplis, en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Mais sa responsabilité pénale peut également être engagée pour toute infraction commise par des tiers. La Cour de cassation a ainsi affirmé que «la responsabilité pénale peut naître du fait d'autrui, dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un subordonné«. Concrètement, vous pouvez être condamné pour l'action d'un de vos salariés. «Heureusement explique Me Fabrice de Korodi, avocat associé chez Avens, la jurisprudence admet que le dirigeant puisse se décharger de cette responsabilité pénale par une délégation de pouvoirs. Ce qui paraît logique à partir du moment où il ne prend pas toutes les décisions tout seul. Par ailleurs, divers textes mettent à la charge du commettant - c'est-à-dire le supérieur hiérarchique - le paiement des amendes prononcées du fait du préposé ou salarié.» Sachez aussi que, depuis le 1er janvier 2006 (loi dite Perben II), l'entreprise, en tant que personne morale, peut être poursuivie au titre de toutes les incriminations prévues par le code pénal. Une société pourra ainsi être condamnée pour crime, vol ou escroquerie. Les amendes atteignent, dans ce cas, cinq fois celles encourues par une personne physique, avec en sus la dissolution de la société ou son placement sous surveillance judiciaire.

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Mathilde Damgé