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Questions/Réponses

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Chaque mois, avec les experts SVP, nous répondons à quatre questions d'actualité qui concernent votre quotidien de chef d'entreprise.

Cadeaux au personnel

«Les cadeaux d'un employeur à son personnel sont-ils imposables ?»

- En principe, tous les avantages et rémunérations que l'employeur accorde à ses salariés sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, certains avantages échappent à cette règle. Il s'agit des cadeaux en nature, d'une valeur modique, remis aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise, sans lien direct avec l'activité du bénéficiaire ainsi que les cadeaux remis à l'occasion d'événements (mariage, anniversaire, naissance, Noël). La valeur d'un cadeau est considérée comme «modique» en deçà de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (par événement) . Pour l'année 2010, ce montant est de 144 Euros.

Energie verte

«Quelle s sont les modifications tarifaires apportées en 2010, pour le rachat des kWh produits par des panneaux photovoltaïques ?

- Le ministère de l'Ecologie vient de revoir le tarif auquel EDF rachète les kWh produits par le biais de panneaux photovoltaïques. La prime maximale passe, pour les installations intégrées au bâtiment, de 60 centimes d'euro par kWh à 50 centimes, dans le cas des bâtiments clos et couverts non résidentiels, s'ils ont plus de deux ans et à 42 centimes s'ils sont neufs. Pour les autres installations, la prime varie, selon la région, entre 31,4 et 40 centimes/kWh.

Retraite des dirigeants

«Quelle s sont les conditions d'octroi d 'un complément de retraite au dirigeant d'une SA ?

- Le versement d'une pension de retraite, en tant que complément de rémunération, à un ancien dirigeant relève d'une simple décision du conseil d'administration. Trois conditions doivent être remplies :

- l'avantage doit être la contrepartie des services rendus pendant l'exercice des fonctions ;

- il doit être proportionné à ces services ;

- il ne doit pas constituer une charge excessive pour l'entreprise.

Cette position jurisprudentielle vient d'être confirmée par la Cour de cassation dans «l'affaire Carrefour».

Toutefois, si une condition fait défaut, la procédure des conventions réglementées doit être respectée, à savoir une ratification par l'assemblée générale des actionnaires sur rapport spécial du commissaire aux comptes.

Social

«Mon salarié a- t-il droit à des congés payés s'il a travaillé moins de 30 jours dans l'entreprise?»

- Avant la promulgation de la loi du 20 août 2008, le salarié devait justifier d'un mois de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de 2,5 jours de congés payés. La loi a réduit à 10 jours ouvrables de travail la durée du travail effectif nécessaire pour acquérir ce droit. Désormais, un salarié qui justifie d'un minimum de 10 jours de travail chez un même employeur au cours de la période de référence (1er juin - 31 mai) a donc droit à des congés payés. Ainsi, un salarié ayant travaillé 10 jours dans le mois a ainsi droit à 2 jours de congé. Le calcul étant : 2,5 jours x 10/24 jours = 1,04 jour ; ce résultat est arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur, soit 2 jours.

SVP.COM

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