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Questions/Réponses

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Chaque mois, avec les experts SVP, nous répondons à quatre questions d'actualité qui concernent votre quotidien de chef d'entreprise.

Congés payés

«Un salarié malade doit-il revenir travailler avant de prendre ses congés payés? »

- L'été approche et les questions en matière de congés payés sont d'actualité (lire aussi p. 81-82). Un salarié malade doit-il revenir travailler au moins un jour avant de partir en congés? Non, les causes de suspension du contrat de travail (maladie, congés... ) se succèdent sans qu'il soit nécessaire de reprendre son travail. Si l'arrêt maladie se prolonge au-delà de la date prévue de départ en congé, le salarié sera toujours considéré comme malade et ne sera donc officiellement en congés payés qu'à l'issue de son arrêt. Il faudra donc opérer une régularisation du nombre de congés pris. A l'inverse, si le salarié est en congés payés et tombe malade, la maladie n'aura aucune incidence sur la prise des congés payés.

Refus de service

«Peut-on refuser la fourniture d'un service à cause de l'âge du client? »

- Refuser de fournir un bien ou un service en fonction de l'âge est une discrimination sanctionnée pénalement! La Halde l'a rappelé à un loueur de véhicules qui refusait de louer certaines catégories aux moins de 25 ans, une discrimination punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il est néanmoins possible d'imposer un délai minimal de détention du permis et d'appliquer des surcoûts aux jeunes conducteurs en raison de leur âge.

Formation

«Serious game: nouvelle modalité de formation ou gadget à la mode?»

? Le «serious game» est un jeu vidéo pédagogique. Les salariés sont placés dans des univers virtuels, reprenant le plus souvent un environnement professionnel. L'utilisation de techniques de simulation et l'aspect ludique constituent les atouts de cette nouvelle forme d'apprentissage. L'implication du salarié en formation, la possibilité de multiplier les situations professionnelles ou d'agir sans ressentir la pression du groupe en sont d'autres. Les salariés et les entreprises semblent être séduits. Mais le coût de cette prestation freine son développement. Malgré son intérêt pédagogique, certaines entreprises n'y voient encore qu'un complément aux formations en présentiel ou en e-learning, privilégiées pour l'appropriation des connaissances. L'arrivée récente sur le marché des premières offres sur étagère devrait permettre à cette modalité de trouver sa place dans l'entreprise et au «serious game» de devenir plus qu'un marché de niche pour les organismes de formation.

Groupe de sociétés

« Une société mère est-elle responsable de sa filiale? »

- Au sein d'un groupe, une société dispose d'une personnalité morale propre et d'une autonomie de gestion. Elle répond seule de son passif, un créancier ne peut donc exiger que la dette soit à la charge de la maison mère, sauf à démontrer une immixtion de celle-ci dans la gestion de sa filiale. La jurisprudence est constante: dirigeants communs, utilisation d'un logo du groupe, existence de flux commerciaux entre les sociétés... ces faits ont été jugés insuffisants par la cour d'appel de Versailles (07/01/2010) pour caractériser une telle immixtion.

Chef d'entreprise, vous vous posez une question dans l'exercice de vos fonctions? Quel que soit le domaine sur lequel porte votre interrogation (ressources humaines, fiscalité, gestion, informations économiques...), posez-la aux 200 experts SVP: Chef d'Entreprise Magazine vous offre votre première réponse, gratuite et sans aucun engagement de votre part!