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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

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Gérant minoritaire ou majoritaire d'une SARL? Directeur général ou président du conseil d'administration d'une SA? A chaque statut d'entreprise correspond un ou plusieurs statuts personnels pour son dirigeant avec, à la clé, des conséquences fiscales, sociales et des responsabilités différentes. Explications.

@ FOTO LIA/O NIONCREATIVE

Aurez-vous le statut de salarié? A quelles caisses devrez-vous cotiser? Quelle sera la nature de votre imposition fiscale? Pour faire le bon choix de statut personnel de dirigeant, mieux vaut sn connaître tous les tenants et?[es aboutissants. Bien entendu, il existe un certain nombre de points communs. Par exemple, tout dirigeant est responsable de ses actes dans le cadre de sa fonction à la tête de l'entreprise. «Sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée en cas d'infraction, de faute de gestion, de violation des statuts ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales», souligne Sabrina Losio, juriste à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE). Par ailleurs, les SA, SARL et SAS sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Dans ce cas, la société est imposée sur ses bénéfices et le dirigeant sur la rémunération et sur les dividendes qui lui sont versés. Mais depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les associés peuvent opter, à l'unanimité, pour une imposition sur le revenu, si l'entreprise a moins de cinq ans. Dans ce cas, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu sur la quote-part du bénéfice qui correspond à leur détention du capital, que ce bénéfice ait été distribué ou non. A moins, bien sûr, qu'ils n'aient réalisé un résultat négatif, auquel cas ils déduisent la quotepart correspondant à cette perte. Après les cinq premières années de son exercice, la société est a nouveau soumise à son régime normal: PIS. Enfin, les dirigeants ne bénéficient pas de l'assurance-chômage du Pôle emploi au titre de leur fonction. Cependant, ils peuvent, s'ils le souhaitent, souscrire une assurance auprès d'organismes spécifiques.

1 SARL: UNE QUESTION DE POUVOIR

Dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL), trois statuts sont possibles: le gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Leur point commun? Ils sont responsables de leur patrimoine dans la limite de leurs apports. Un avantage qu'il convient toutefois de relativiser. En effet, en cas de besoin de financement, la banque sollicite une garantie personnelle auprès du dirigeant, ce qui réduit sensiblement la portée de cet atout. Lorsqu'il est minoritaire ou égalitaire, le dirigeant ne pèse pas sur les décisions courantes de l'entreprise, lesquelles sont prises, en assemblée générale ordinaire, à la majorité des parts (à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte). A tout moment, il peut donc être révoqué par les autres associés. Pour le reste, ce dirigeant relève du régime général de la Sécurité sociale. Mais là, un calcul s'impose: il doit comptabiliser les parts de son conjoint, de ses enfants mineurs, le cas échéant celles du ou de ses cogérants et, depuis le 14 mai dernier, de son partenaire pacsé. Si, à l'issue de cette addition, le dirigeant devient «majoritaire», ce dernier relèvera du régime des travailleurs non salariés (TNS - lire cas du statut majoritaire ci-après). Enfin, il convient de noter que le dirigeant minoritaire peut conclure, avec l'entreprise, un contrat de travail pour une autre fonction que celle de dirigeant, à condition qu'elle corresponde à un emploi effectif. A ce titre, il cotise au régime d'assurance-chômage (Pôle emploi) et perçoit donc, en cas de rupture de son contrat de travail, des indemnités chômage.

Opter pour le statut de gérant majoritaire est bien plus avantageux en termes de pouvoir. «Le dirigeant pèse alors sur les décisions prises en assemblée générale ordinaire. Et s'il possède au moins 66% des parts sociales, il pèse aussi sur celles prises en assemblée générale extraordinaire. C'est lui qui est réellement aux commandes», analyse Sabrina Losio (APCE), qui ne voit pas d'inconvénient majeur à ce statut. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). «Si la couverture sociale du régime général de la sécurité sociale est plus généreuse que celle des TNS s'agissant, par exemple, des accidents du travail, il n'y a en réalité aucune différence significative», insiste Sabrina Losio. Ce qui change, c'est l'assiette de calcul et le taux de cotisation. Dans le régime général, c'est la perception d'une rémunération qui entraîne le paiement de cotisations sociales. Ainsi, pas de rémunération, pas de cotisation et donc pas de couverture sociale au titre de l'activité indépendante.

Alinverse, dans le régime des TNS, le chef d'entreprise verse, même en l'absence de rémunération, des cotisations sociales minimales(sauf en cas de pluriactivité, par exemple, s'il est par ailleurs salarié). Ces versements lui permettent de bénéficier de la couverture sociale du régime des indépendants. Attention: les cotisations sociales du dirigeant relevant de ce régime sont forfaitaires les deux premières années d'activité de l'entreprise, même si celle-ci ne dégage pas de revenus et ne verse aucune rémunération à son dirigeant. Ces cotisations sont régularisées par la suite, mais avec un décalage. Le dirigeant cotise, selon la nature de son activité, aux caisses des commerçants, des artisans ou bien à celles des professions libérales. A noter que, depuis le 1er janvier 2008, les commerçants et artisans qui relèvent de ce régime n'ont qu'un seul interlocuteur social pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions: le régime social des indépendants (RSI).

SABRINA LOSIO, juriste à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)

Le gérant majoritaire d'une SARL pèse sur les décisions prises en assemblée générale. C'est lui qui est réellement aux commandes.

2 SA: LA GESTION DU QUOTIDIEN EN JEU

«La structure dune société anonyme (SA) convient bien aux créations d'entreprises qui réunissent de nombreuses personnes, souligne Michel Germain, professeur en roit commercial a i université Paris II et auteur de Dirigeants de sociétés, eaite par La Revue riauciaire. En effet, elle assure un équilibre entre les forces en présence. Mais elle est moins adaptée au cas d'une PME.»

Maigre cela, vous êtes tenté par cette forme d'entreprise? Alors, vous devrez choisir entre le statut de directeur général et celui de président du conseil d'administration ou du directoire. Tous deux relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Votre responsabilité sera limitée à vos apports, avec la même limite que pour les gérants d'une SARL. «La personne qui a réellement le pouvoir, c'est le directeur général, tranche Sabrina Losio. Il dirige l'entreprise au quotidien et la représente.» Celui-ci rend des comptes à l'assemblée générale et au conseil d'administration, les deux organes que prévoit cette forme juridique. Seul bémol: il peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration. L'autre statut possible est celui de président du conseil d'administration ou du directoire, nommé par les membres de l'une ou l'autre de ces assemblées. «Sa mission consiste à déterminer, organiser et diriger les travaux du conseil d'administration ou du directoire. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société», souligne Sabrina Losio. Attention: sa révocation peut être décidée à tout moment par le conseil d'administration à la majorité, sans préavis et sans indemnités obligatoires (ce qui est tout de même rare). Sa position est donc instable.

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SARL, SA, SAS... Vous projetez de créer une société et hésitez entre plusieurs statuts? Pour vous accompagner, l'APCE (l'Agence pour la création d'entreprises) passe en revue les différentes options qui s'offrent à vous et traite, notamment, des conséquences de votre décision sur votre propre statut: protection sociale, degré de responsabilité, régime fiscal... Un guide indispensable pour connaître les tenants et aboutissants de votre décision.

Quel statut pour mon entrepise? Par l'APCE. Groupe Eyrolles-Editions d'Organisation, août 2008, 20 euros

Quel statut pour mon entrepise? Par l'APCE. Groupe Eyrolles-Editions d'Organisation, août 2008, 20 euros

3 SNC: UNE HISTOIRE DE FAMILLE

Vous préférez constituer une société en nom collectif (SNC)? Cette forme d'entreprise est, le plus souvent, constituée par des personnes qui se connaissent bien, par exemple une famille. Par conséquent, le dirigeant, qu'il soit gérant associé ou non, bénéficie d'une assez grande stabilité, puisque sa révocation n est possible qu a lunanimité des associés. S'agissant du régime fiscal, les gérants, associés ou non, sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Le gérant est alors imposé à hauteur de sa quote-part dans le capital, et donc de la quote-part des bénéfices, qu'ils aient ou non été distribués. Sa rémunération, versée au titre de son mandat social, n'est pas déductible du bénéfice imposable. Le gérant peut décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS); la société en est alors redevable. Le dirigeant est par ailleurs personnellement soumis à l'IR s'il perçoit des dividendes (catégorie des revenus mobiliers). Vous vous apprêtez à opter pour le statut de gérant associé? Attention! Michel Germain juge cette forme juridique «dangereuse pour les associés, car ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l'entreprise». Et ce, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires. «Il faut qu'il existe une grande confiance entre eux», met en garde le professeur de Paris II. Ce statut relève du régime général des TNS: le dirigeant cotise donc, selon la nature de son activité, aux caisses des commerçants, des artisans ou bien à celle des professions libérales. Depuis le 1er janvier 2008, les commerçants et artisans qui relèvent de ce régime n'ont qu'un interlocuteur social pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions: le régime social des indépendants (RSI). Les cotisations sociales du dirigeant sont forfaitaires les deux premières années d'activité de l'entreprise, même si cette dernière ne dégage pas de revenus et que le dirigeant ne touche pas de rémunération. Ces cotisations sont régularisées par la suite, mais avec un décalage.

Si vous optez pour le statut de gérant non associé - «un cas rare», souligne la représentante de l'APCE - sachez que, sur un plan personnel, ce statut relève du régime général de la Sécurité sociale. Ce gérant a les mêmes pouvoirs que le gérant associé, sauf limitation dans les statuts. Il bénéficie d'une stabilité relative, puisque sa revocation est prononcée à la majorité des parts sociales, sauf autre modalité prévue dans les statuts. Mais, contrairement au gérant associé, il n'est pas responsable solidairement et indéfiniment des dettes de l'entreprise.

4 SAS: UN STATUT SOUPLE

Enfin, si vous décidez de créer une société par actions simplifiée (SAS), le seul statut de dirigeant possible est celui de président. Ce dernier représente la société vis-à-vis des tiers et agit au nom de cette dernière. Ce statut permet aux associés de déterminer librement le mode de fonctionnement de leur entreprise: président seul, accompagné d'un conseil de surveillance ou encore d'un directoire. «La rédaction des statuts de l'entreprise doit donc être très minutieuse, met en garde Michel Germain (Université Paris II). Pour ce faire, il est important de s'entourer d'un bon conseiller.» A noter que depuis janvier 2009, aucun capital minimum n'est imposé et il est possible d'effectuer un apport industriel au capital. Le président d'une SAS relève du régime général de la sécurité sociale et ce, quel que soit le nombre des parts qu'il détient dans le capital de l'entreprise. Fiscalement, il déclare ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes qu'il perçoit sont imposés à l'IR dans la catégorie des revenus mobiliers. Enfin, sa responsabilité est limitée à ses apports, avec la limite vue précédemment.