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Tableau de bord

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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Les chiffres 3%

Ce sont les droits d'enregistrement exigibles sur les cessions d'actions. Ils sont plafonnés à 5000 Euros par mutation. Dans le cas de cession de parts sociales, les droits d'enregistrement sont aussi de 3%, avec un abattement de 23000 Euros au prorata du nombre de titres.

1 an. Il s'agit de l'ancienneté que le salarié doit justifier à la date de la notification de son licenciement, pour percevoir son indemnité de licenciement. Il est nécessaire que l'ancienneté acquise soit continue, à l'exception du congé maternité ou d'adoption.

0,3%. C'est le montant de la cotisation à I l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie de créances des salariés) pour les I rémunérations versées depuis le 1er juillet.

Ce montant est passé de 0,2% à 0,3%, dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 11436 Euros en 2009.

Où en êtes-vous de l'égalité hommes-femmes?

La parité est un élément important à vos yeux, mais vous n'avez pas de vision claire de la situation dans votre entreprise? Bénéficiez d'un diagnostic égalité professionnelle. Proposé aux PME de 20 et 49 salariés qui effectuent leur DADS (déclaration automatisée des données sociales unifiée) en ligne, il est établi à partir des données déclarées dans la DADS (validité 2008). Ce diagnostic porte sur la situation comparée de vos salariés: effectif, types de contrat de travail, rémunérations, etc. Les informations sont anonymes.

@ Source : Enquête annuelle de l'Association française de la gestion financière (AFG) sur l'épargne salariale, publiée en avril 2009.

DEFINITION DU MOIS
Prime initiative emploi

La Prime initiative emploi (PIE) est une aide d'un montant maximal de 6 000 Euros (pour un temps plein), versée aux entreprises embauchant un travailleur handicapé en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois. Elle vise à aider le retour à l'emploi de personnes au chômage depuis au moins un an, ayant plus de 45 ans, bénéficiant de minima sociaux ou rencontrant des difficultés liées à leur handicap. Pour une embauche à compter du 1er janvier 2009, la PIE peut être majorée de 50% dans certains cas.

Des tarifs préférentiels pour les PME exportatrices

Air France et Ubifrance viennent de signer un partenariat afin d'accompagner les PME dans la promotion de leur savoir-faire technologique et industriel à l'international. Il permet aux PME françaises de bénéficier de l'offre Affaires d'Air France pour développer leurs marchés à l'étranger: tarifs préférentiels, programme de fidélisation entreprise gratuit et services dédiés.

Agenda

DU 1er AU 15 DE CHAQUE MOIS

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3%, si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

AU 30 SEPTEMBRE

- Pour les entreprises dont l'exercice est clos le

30 juin 2008, c'estla date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et de ses annexes (impôt sur les sociétés).

A noter, l'envoi de ces documents par voie dématérialisée peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.