Mon compte Devenir membre Newsletters

Tableau de bord

Publié le par

Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Les chiffres75%
Si vous investissez dans le capital d'une PME

(la vôtre notamment), vous pouvez bénéficier d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de l'ordre de 75% des sommes investies, avec un plafond à 50 000 Euros. Les titres souscrits au capital de la PME doivent alors être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription.

700 h Ou 100 jours...

C'est la limite annuelle qui vous permet d'utiliser le Titre emploi-entreprise (Tese), un dispositif dont le but est de simplifier les obligations sociales des employeurs. Destiné, au départ, aux entreprises de neuf salariés au plus, il peut être utilisé par toutes les entreprises dans le cadre d'embauchés occasionnelles, soit un contrat de travail de moins de 700 heures (ou 100 jours) par an, réalisées de façon consécutive ou non.

TVA: CE QUI VA CHANGER EN JANVIER PROCHAIN

Le 1er janvier 2010, la règle de facturation de la TVA de certaines prestations de services intracommunautaires va évoluer. Actuellement, une prestation effectuée dans un autre pays de l'Union européenne est imposable dans le pays dans lequel le prestataire est établi. C'est la règle générale mais il existe de nombreuses exceptions (transports intracommunautaires de biens, prestations de services culturels, scientifiques, etc.).

Le paquet TVA 2010 fait évoluer ce principe général.

Le prestataire établira désormais une facture HT. Le client assujetti déclarera la TVA auprès de son administration fiscale. Par exemple, une entreprise française effectue des réparations sur un chariot élévateur situé au Luxembourg (elle ne le ramène pas en France), pour une société établie dans ce pays. Jusqu'au 1er janvier 2010, elle doit être immatriculée au Luxembourg et facturer sa prestation au taux luxembourgeois applicable. Dès janvier prochain, elle facturera sa prestation HT et son client déclarera la TVA auprès de son administration fiscale. Des exceptions vont perdurer, notamment pour prendre en compte le principe de l'imposition sur le lieu de consommation (services de restauration, location de véhicules...) lorsque le client n'est pas assujetti à la TVA (particulier, micro-entreprise...) ou situé dans un autre pays que celui où la TVA est exigible. Dans ce cas, le prestataire établira une facture TTC.

Une procédure de remboursement de la TVA plus rapide.

Le système actuel de demande de remboursement de TVA étant jugé lent et aléatoire, un système de guichet par le biais d'un portail électronique sera mis en place sur le site des impôts français. Il concernera le cas des prestations réalisées pour le compte de clients non assujettis à la TVA ou assujettis à la TVA dans un autre Etat que celui où elle est exigible, et pour lesquelles le prestataire a établi une facture TTC. Les demandes de remboursement seront introduites auprès de l'Etat où a été établie la facture, qui les transmettra à l'Etat dans lequel la TVA a été facturée. La liste des prestations dont le régime d'imposition va être modifié est disponible sur le site www.chefdentreprise.com.

Une nouvelle obligation déclarative

A partir du 1er janvier 2010, tout assujetti à la TVA devra déposer un état récapitulatif des services fournis dans un autre pays de l'Union européenne. Il devrait ressembler à la déclaration d'échanges de biens (plus connue sous le nom de DEB).

Nouveau service gratuit de l'Urssaf

Obtenez gratuitement et en un clic la preuve que vous êtes bien en règle vis-à-vis de l'Urssaf, un point important si, par exemple, vous êtes candidat à un marché public. Pour ce faire, créez un compte sur www.compte.urssaf.fr pour télécharger le coupon d'adhésion, puis retournez-le complété via www.contact.urssaf.fr ou bien par courrier ou fax à votre Urssaf. A réception, celle-ci vous communiquera votre mot de passe vous permettant de vous connecter au service. Si vous faites déjà vos déclarations sociales sur www.declaration.urssaf.fr, inutile de retourner un bulletin d'adhésion.

Connectez-vous simplement sur www.compte.urssaf.fr avec le mot de passe utilisé pour vos déclarations.

DEFINITION DU MOIS

Le livret d'épargne salariale

Tout nouveau collaborateur, quel que soit son statut, doit recevoir, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale. Tout du moins dans les entreprises ayant mis en place au moins un des mécanismes d'épargne salariale: intéressement, participation, Plan d'épargne entreprise (PEE), Plan d'épargne interentreprises (PEI) ou Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Le livret doit présenter l'ensemble des dispositifs proposés au sein de l'entreprise. Par ailleurs, un récapitulatif des sommes épargnées doit également être remis au collaborateur lorsqu'il quitte l'entreprise, accompagné du certificat de travail, de l'attestation Assedic et du solde de tout compte.