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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

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Je me suis engagé oralement à recruter une personne en CDI, qui a trois mois de préavis. J'ai perdu un gros client et l'arrivée de cette personne ne se justifie plus. Je l'ai contactée pour l'en informer. Elle me dit que je ne peux me dédire de ma promesse d'embauche. Je comprends sa situation, mais je ne lui ai donné aucune lettre. Qu'est-ce que je risque si elle a raison? Par Raoul B.

La promesse d'embauche vaut contrat de travail. Elle se définit comme une offre ferme et définitive d'un employeur au futur salarié avec indication de l'emploi proposé, la rémunération, la date d'embauche, et le temps de travail. A défaut de mentionner ces éléments, il s'agit alors d'une simple offre d'emploi n'engageant nullement l'employeur. En cas de non-respect d'une promesse d'embauche par l'employeur, le candidat peut intenter une action en réclamant des dommages et intérêts. Un candidat qui se rétracte peut également être condamné à verser des dommages et intérêts. Dans votre cas, la promesse d'embauche a été faite oralement, ce qui est source de litiges. Certes légale, elle est difficile à prouver, voire impossible s'il n'y a eu aucun témoin. Juridiquement, il n'y a donc aucune preuve car aucun écrit, semble-t-il, n'a été rédigé.

Auto-entrepreneur depuis neuf mois, mon activité génère un chiffre d'affaires important et je vais probablement dépasser le plafond prévu d'ici un ou deux mois. Dois-je anticiper ce dépassement en changeant de statut d'entreprise? Quel statut choisir? Les démarches sont-elles longues et compliquées? Merci! Par Khaled H.

Il vous faut effectivement anticiper. Les formalités sont assez simples. Il convient de vous rendre au centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre consulaire dont vous dépendez pour procéder à la cessation d'activité de votre auto-entreprise et préparer la création de votre société. Une société de type SARL ou SAS (société par actions simplifiée - lire notre article p. 64) peut être envisagée. Si vous êtes majoritaire et que vous souhaitez avoir le régime social des travailleurs non salariés, cela peut être une SARL. Si vous choisissez d'avoir le régime social des salariés, ce sera plutôt une SAS. Le passage en société, à la différence de votre statut actuel d'auto-entrepreneur, implique vous serez soumis à l'impôt sur les sociétés et assujetti à la TVA.

Je souhaite publier des photos collectives de mes salariés prises lors d'événements internes sur la plaquette commerciale et le site web de mon entreprise. Dois-je leur demander leur autorisation? Si oui, quelle forme doit-elle prendre? Par Juliette E.

Bien sûr qu'il y a lieu d'obtenir l'accord préalable et écrit de tous les salariés concernés et identifiables sur votre plaquette et votre site web. C'est ce que l'on appelle le droit à l'image des personnes. En effet, toute personne peut s'opposer à la diffusion de son image, quel que soit le support utilisé. Le principe est clairement mentionné à l'article 9 du Code civil: «Chacun a droit au respect de sa vie privée».

M Didier Machez, Avocat et président de Monavocatenligne.com

Me Didier Machez est spécialiste en droit du travail, commercial et des sociétés. Il intervient depuis près de 20 ans dans toute la France. Il est président de l'association Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit.