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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

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Je vais m'associer avec deux ex-collègues pour créer une SARL. En quoi consistent exactement les apports en nature et comment peuvent-ils être valorisés? Par Fabien N.

Effectivement, vous avez la possibilité de créer une SARL avec des apports en nature qui constitueront une partie de votre capital social. En échange, vous recevrez des titres sociaux. L'apport en nature peut être constitué par des ordinateurs, des véhicules, un fonds de commerce, etc. Chaque apporteur doit être propriétaire du bien apporté à la société. L'apporteur peut indiquer, sous sa propre responsabilité, le montant des apports effectués à la société ; il s'agit en général de la valeur vénale, c'est-à-dire de la valeur du marché. Pour un véhicule, par exemple, il sera conseillé de prendre la valeur «argus». Pour que l'associé puisse estimer lui-même la valeur de son apport, il y a deux conditions cumulatives à remplir:

- aucun apport en nature ne doit dépasser une valeur de 30 000 euros ;

- la valeur totale des apports en nature faits à la société ne doit pas dépasser la moitié du capital social.

Sinon, vous serez tenu de solliciter un commissaire aux apports pour évaluer vos apports et établir un rapport qui sera annexé aux statuts.

Je suis en négociation finale avec un acheteur potentiel de mon entreprise. Ce dernier souhaite que je lui accorde un crédit-vendeur (de l'ordre de 33 % du prix). Comment cela fonctionne-t-il? Outre la cession de mon entreprise, quel est mon intérêt? Par Renée L.

Le crédit-vendeur est avant tout un geste du cédant au profit de l'acheteur, le cessionnaire. Cette situation se présente souvent lorsque le cessionnaire a peu de chance d'obtenir son financement pour la totalité de l'opération projetée. Le crédit-vendeur que vous pourriez lui accorder devrait faciliter l'obtention d'un financement pour le solde du prix. Bien entendu, cette situation est moins favorable pour vous car, d'une part, vous n'avez pas le prix total immédiatement et, d'autre part, il va falloir prendre des garanties en cas de non-paiement par le cessionnaire. Prévoyez aussi un crédit-vendeur avec un taux d'intérêt de 4 % l'an environ.

J'ai des réserves comptables depuis plusieurs années au sein de ma société et ma trésorerie ne me permet pas de distribuer ces réserves. Que puis-je en faire? Par Jacqueline V.

Vous pouvez disposer de ces réserves pour augmenter votre capital social sans apporter de numéraire, bien entendu. Il s'agit d'une écriture comptable justifiée par une opération juridique d'augmentation de capital par incorporation de réserves. Grâce à cette opération, votre capital social peut être augmenté à un niveau intéressant vous permettant d'être plus crédible auprès de certains de vos partenaires économiques. Tout dépendra de votre secteur d'activité et du type de partenaires avec qui vous avez l'habitude de traiter.

M Didier Machez Avocat et président de Monavocatenligne.com

Me Didier Machez est spécialiste en droit du travail, commercial et des sociétés. Il intervient depuis près de 20 ans dans toute la France. Il est président de l'association Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit.