Mon compte Devenir membre Newsletters

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Publié le par

Je souhaite licencier l'un de mes collaborateurs pour faute. J'ai des manquements importants à lui reprocher que son manager a formalisés dans son entretien annuel d'évaluation. Ce document (signé du manager et du salarié) est-il suffisant pour entamer la procédure? Par Rosalie E.

Tout licenciement pour faute, voire faute grave, mérite une attention particulière. Toute procédure doit être appréciée au cas par cas. Le simple document signé par le salarié est certes une pièce à votre dossier mais il n'est pas suffisant. L'ancienneté du collaborateur est aussi importante. Par ailleurs, des reproches lui ont-ils déjà été formulés? Lui avez-vous adressé des courriers d'avertissement, etc.? Certes, une faute manifestement grave peut entraîner une procédure immédiate de licenciement avec mise à pied conservatoire mais, dans ce type de procédure, il est vivement conseillé de ne pas se précipiter et de rassembler bon nombre de pièces et d'éléments vous permettant de mettre en place une procédure à l'encontre de votre salarié en limitant les risques en cas d'action prud'homale.

En ces temps qui courent, j'ai malheureusement quelques impayés (je travaille en B to B). La plupart de mes clients règlent après relance téléphonique, voire écrite. Mais j'en ai un qui ne répond pas. Je lui ai donc adressé une lettre de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Mais il n'a pas récupéré la LRAR qui m'est revenue. Que faire? Par José D.

Vous pouvez tenter de lui adresser une lettre simple, uniquement pour qu'il prenne connaissance de votre demande. Si, malgré cela, il ne se manifeste toujours pas, il faudra alors passer à la vitesse supérieure, à savoir: soit la voie de l'huissier, soit la voie de l'injonction de payer ou de l'assignation en paiement. Ce sera plus fort et surtout cela permettra peut-être de déclencher un règlement ou une confrontation au tribunal. Bien sûr, tout va dépendre des montants en jeu.

Je suis à la tête d'une petite entreprise et j'ai actuellement des problèmes de trésorerie. Mon père aimerait me donner un coup de pouce financier. Peut-il prêter de l'argent à mon entreprise? Par Julien W.

Dans la mesure où votre père n'est pas associé dans votre société, le plus simple est qu'il vous prête directement cet argent à vous. Prenez la précaution de signer une reconnaissance de dettes pour éviter tout risque de requalification en donation. Ainsi, vous pourrez réinjecter l'argent dans l'entreprise. S'il s'agit d'une société, cette mise sera considérée comme du compte courant d'associé et donc inscrite au passif du bilan. Une fois que la trésorerie le permettra, faites-vous rembourser par la société, ce qui vous permettra ensuite de rembourser votre père.

M°Didier Machez
Avocat et président de Monavocatenligne.com

Me Didier Machez est spécialiste en droit du travail, commercial et des sociétés. Il intervient depuis près de 20 ans dans toute la France.
Il est président de l'association Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit.