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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

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Je suis à la tête d'une entreprise de 16 salariés. Nous devons organiser des élections pour élire un délégué du personnel (DP). Une personne qui ne s'est pas présentée comme candidate peut-elle être élue si elle obtient le nombre de voix nécessaire et si elle accepte? Par Véro.

Non, ce n'est pas possible. La personne doit se porter candidate pour être élue. Est éligible, tout électeur ayant 18 ans accomplis et travaillant dans l'entreprise, sans interruption depuis au moins un an (à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise). La durée du mandat est de quatre ans. Les DP peuvent être réélus. Les candidats des premier et second tours des élections sont protégés pendant six mois, dont le point de départ est l'envoi par lettre recommandée des listes de candidatures à l'employeur. Cette protection joue aussi lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections et ce, par exemple, avant d'avoir pu convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement. Les DP titulaires et suppléants sont protégés depuis le jour de la proclamation du résultat des élections et pendant la durée de leur mandat. Les anciens DP restent protégés pendant six mois à compter de la fin de leur mandat ou de la disparition de l'institution.

Me Didier Machez

Me Didier Machez

Me Didier Machez
Avocat et président de Monavocatenligne.com

Me Didier Machez est spécialiste en droit du travail, commercial et des sociétés.
Il intervient depuis près de 20 ans dans toute la France. Il est président de l'association Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit.

Dois-je demander l'autorisation à nos partenaires pour faire apparaître leur logo sur notre nouvelle plaquette commerciale? Si oui, sous quelle forme? Existe-t-il un document type pour l'utilisation de logo (un accord à faire signer par exemple)? Par Christina R.

La réponse est oui. Pour éviter tout ennui, il vous faut demander à vos partenaires l'autorisation préalable, expresse et écrite, de faire apparaître leur logo sur votre plaquette commerciale. Sur Internet ou sur papier (affiche, plaquette, publicité...), l'utilisation d'une image ou d'un logo nécessite la signature d'autorisations explicites en décrivant précisément le cadre strict de l'exploitation du logo en question (durée, support, etc.). Par contre, il n'y a pas de document type pour ce genre d'autorisation. Tout est conventionnel entre les parties concernées.

Cogérant salarié d'une SARL, à hauteur de 30 %, je veux me désengager, étant en total désaccord avec le gérant majoritaire. Quelle est la procédure? Par Xavier V.

Vous pouvez tout à fait démissionner de votre mandat. Plusieurs précautions tout de même. Vérifiez les dispositions des statuts pour la procédure à suivre mais la démission se fait en général par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception vivement conseillée) avec prise en compte officielle par procès-verbal pour que les formalités se fassent ensuite auprès des organismes concernés (Centre des formalités des entreprises, greffe du tribunal de commerce...). Il faudra faire paraître une annonce légale informant de votre démission. Bien vérifier aussi que vous n'êtes plus mentionné sur l'extrait d'immatriculation. Cédez vos parts sociales, sinon, vous serez toujours associé à 30 % et vous risquez de rester caution auprès des banques si vous avez donné des garanties au titre d'un prêt bancaire ou d'un contrat de leasing par exemple.