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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

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Je suis cogérant d'une SARL à 50/50. Mon associé abuse clairement des notes de frais et certaines me semblent vraiment injustifiées (par exemple, deux pleins de carburant en une semaine, alors qu'il ne s'est pas déplacé). Malgré mes remarques, il ne change pas d'attitude et notre relation commence à en pâtir. Que puis-je faire? Par Jean-Marc M.

Tous les frais engagés pour le compte de la société doivent effectivement être justifiés et rester raisonnables. Dans votre cas, vous pouvez user de pressions diverses pour faire prendre conscience à votre associé cogérant de la nécessité absolue de modifier son attitude et ses mauvaises habitudes. En effet, en cas de contrôle fiscal ou Urssaf, vous resterez solidaire en votre qualité de cogérant. Pour vous couvrir, je vous conseille vivement d'adresser un courrier à votre associé, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander de stopper ses agissements. S'il ne réagit pas et qu'il continue, vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce pour demander la révocation judiciaire du cogérant.

M Didier Machez Avocat et président de Monavocatenligne.com

Me Didier Machez est spécialiste en droit du travail, commercial et des sociétés. Il intervient depuis près de vingt ans dans toute la France. Il est président de l'association Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit.

Malgré mes demandes répétées et du matériel flambant neuf, l'un de mes ouvriers refuse de porter certains équipements de protection individuelle... Quel recours ai-je? Par EntBTP

Si ces équipements sont justifiés et nécessaires pour la protection individuelle de vos salariés, vous pouvez le contraindre à les porter. S'il refuse, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez lui adresser un avertissement lui demandant de respecter scrupuleusement vos consignes de sécurité.

Si c'est déjà fait, vous pouvez opter pour une sanction plus forte, à savoir une mise à pied disciplinaire de deux à trois jours (sanction pécuniaire). En cas de refus répétés et persistants, une procédure de licenciement pour indiscipline ou même pour faute grave peut être envisagée, si cela est justifié.

Lors du dernier comité d'entreprise, les délégués m'ont demandé de pouvoir abandonner le vote à main levée et de passer au vote secret. J'ai promis d'y réfléchir mais je suis contre. Ai-je le droit de refuser? Par Pierrette T.

Le vote doit obligatoirement être à bulletin secret en cas de recrutement ou de licenciement du médecin du travail, ou encore de licenciement d'un salarié protégé. La loi l'impose et l'employeur doit le faire appliquer sous peine de délit d'entrave. Dans tous les autres cas, le comité peut choisir le mode de scrutin qui lui convient, avant chaque vote, ou dans le cadre du règlement intérieur, par exemple en précisant que «les votes ont lieu habituellement à main levée, le vote est secret si un membre du comité en fait la demande».