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Veille juridique

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Les documents détenus par le salarié dans son bureau peuvent être consultés et utilisés

La nature privée ou professionnelle et les conditions dans lesquelles des documents sont obtenus par l'employeur lorsqu'il les produit à l'appui d'une sanction ou d'un licenciement, est une question régulièrement débattue. La jurisprudence considère déjà que tous les fichiers informatiques stockés sur le terminal ou sur le serveur de l'entreprise sont présumés professionnels et peuvent donc être utilisés en justice, sauf si ces fichiers sont expressément désignés comme personnels. Cette solution vient d'être étendue par la Cour de cassation aux documents détenus par un salarié dans son bureau, y compris dans un tiroir. Ils sont présumés professionnels et l'employeur peut donc en prendre connaissance, même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont intitulés «personnels». Des documents qui établissent une faute du salarié peuvent donc être ensuite invoqués par l'employeur.

Arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 juillet 2012.

Un nouveau principe de responsabilité du bailleur en matière de dépollution?

En présence d'un contrat de bail, il semblait acquis, conformément au principe «pollueur-payeur», que la responsabilité de la dépollution d'un site n'incombait qu'au locataire exploitant un site classé. Toutefois, un arrêt récent de la Cour de cassation semble remettre en question cette solution. Dans cette affaire, l'Ademe poursuit le propriétaire d'un terrain afin d'obtenir le remboursement du coût de la destruction de déchets chimiques abandonnés par son locataire en liquidation judiciaire, sur le fondement des articles 541-1 et suivants du Code de l'environnement. Dans sa décision, la Cour de cassation pose le principe «[...] qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, détenteur au sens des articles [précités][...] à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance [ ...]». Certes, cette responsabilité n'est que subsidiaire. Toutefois, en posant un principe de responsabilité, la Cour fait peser sur le propriétaire bailleur la charge de la preuve de l'absence de faute. Aussi, pour prévenir une mise en jeu de sa responsabilité, celui-ci devra désormais surveiller l'activité de son locataire et, si nécessaire, le contraindre à dépolluer, par la voie judiciaire ou en saisissant les autorités compétentes.

Arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, le 11 juillet 2012.

Rappel de l'obligation d'usage individuel de la marque

La marque est un signe distinctif, qui se présente sous la forme d'un titre privatif valable 10 ans. Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle prévoit la déchéance des droits du propriétaire sur sa marque si celui-ci n'en a pas fait, sans justes motifs, un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Si cette obligation apparaît simple à comprendre et à appliquer, elle a toutefois fait l'objet de discussions dans le cas particulier de dépôts multiples d'un même signe, sous des formes différentes: sous forme verbale, sous forme semi-figurative (avec un logo), avec un élément verbal en plus, tel un slogan, etc.. Pour exemple, peuvent être déposées une marque verbale «PANTS», une marque complexe «PANTS + logo» et une marque complexe «PANTS + logo + slogan«. La Cour de justice des Communautés européennes - aujourd'hui de l'Union européenne - a jugé, en 2007, qu'une marque ne pouvait être enregistrée que de façon individuelle et que la protection qui découlait de cet enregistrement ne lui était accordée qu'à titre individuel, même dans l'hypothèse d'un enregistrement simultané de plusieurs marques. Les juridictions nationales appliquent avec sévérité cette jurisprudence. C'est ainsi que lorsqu'un titulaire est propriétaire de plusieurs marques protégeant le même signe, chacune des marques doit être exploitée à titre de marque, pour chacun des produits et/ou services désignés par le titre: l'exploitation d'une marque ne vaut pas exploitation d'une autre marque, et ce, quand bien même elles comprendraient la même dénomination verbale. Concrètement, l'exploitation de la marque semi-figurative «PANTS + logo + slogan» ne vaut pas l'exploitation de la marque verbale enregistrée «PANTS», ni de la marque complexe enregistrée «PANTS + logo». Cellesci doivent, en effet, faire l'objet d'une exploitation distincte. La Cour de cassation l'a récemment rappelé en considérant que «le titulaire d'une marque enregistrée ne peut se soustraire à l'obligation qui lui incombe de faire usage de cette marque en invoquant à son bénéfice l'utilisation d'une marque similaire faisant l'objet d'un enregistrement distinct». L'appréciation de l'usage par les magistrats étant de plus en plus rigoureuse, les titulaires de marques doivent s'assurer avec la plus grande prudence de l'exploitation effective de leur marque sous la forme telle que déposée ou sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. En cas de pluralité de marques protégeant un signe sous diverses formes, il doit garder à l'esprit que l'exploitation de la forme semi-figurative ne vaut pas exploitation de la forme verbale, et réciproquement. Il est également conseillé de conserver des preuves d'usage de chacune des marques exploitées par le titulaire.

Arrêt en date du 12 juin 2012 de la Cour de cassation.

Par Me Céline Bruneau, Avocate associée chez SBKG & Associés

Avocate au barreau de Paris et experte en droit social, en conseil et en contentieux, Me Céline Bruneau est associée chez SBKG & Associés, cabinet qui, depuis 20 ans, offre à ses clients une gamme complète de services personnalisés. Rens.: www.sbkg.eu

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Céline Me Bruneau