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Vers une dépénalisation du droit des affaires

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@ (c) MICHAL POPIEL/FOTOLIA

Dépénaliser une quarantaine d'infractions mineures, c'est l'une des préconisations phares du rapport Coulon, remis à la ministre de la Justice, Rachida Dati, à la mi-février. Des propositions qui «devraient alléger l'épée de Damoclès pesant sur les dirigeants de PME«, selon la Confédération générale du patronat des CPME (CGPME). Parmi les infractions mineures concernées, figurent l'absence de réunion de l'assemblée ou d'approbation des comptes pour une SARL, ou encore la publicité comparative illicite. Des infractions «tombées en désuétude ou redondantes», a déclaré la garde des Sceaux dans une interview accordée au quotidien économique Les Echos. Quant aux infractions liées au droit de la concurrence (revente à perte, conditions générales de vente, etc.), elles pourraient être dépénalisées et transférées au Conseil de la concurrence.

En revanche, les sanctions encourues pour les infractions les plus graves, comme l'abus de biens sociaux ou l'abus de confiance, sont maintenues, voire alourdies, à l'image du délit d'initié, dont le montant de la peine d'emprisonnement passe de deux à trois ans. Autre changement: le délai de prescription commencerait à courir à partir du moment où les faits sont commis, et non plus à la découverte du délit. En contrepartie, le délai serait allongé selon l'infraction. La ministre de la Justice a fait savoir qu'elle retiendrait «la quasi-totalité» des points du rapport Coulon et qu'une proposition de loi verrait le jour «en fonction du calendrier parlementaire».