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Vidéosurveillance en entreprise : quel cadre légal?

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Face à la démultiplication des nouveaux outils de télésurveillance pour lutter contre les actes de malveillance, les vols, etc. quel est le cadre juridique à respecter pour installer un système de vidéosurveillance sans atteinte à la vie privée du salarié ?

Console web sécurisée de vidéosurveillance sur IP eFlag.

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L'entreprise peut recourir à des techniques de surveillance afin de contrôler l'effectivité du travail de ses salariés. Cette possibilité découle directement du contrat de travail et surtout du lien de subordination existant Toutefois, ce pouvoir de contrôle de l'employeur n'est pas sans limite.

L'entreprise doit procéder à une déclaration préalable à la CNIL

La télésurveillance signifie l'enregistrement d'images, notamment d'individus personnes physiques. Aussi, ces enregistrements constituent une collecte de données à caractère personnel puisque ces images sont susceptibles d'identifier des personnes. L'enregistrement est un traitement de données à caractère personnel au même titre qu'un répertoire d'adresse. Dans ces conditions, l'existence de ce traitement doit être déclarée à la CNIL.

L'employeur doit respecter le principe de transparence

L'employeur doit informer individuellement les salariés de tout dispositif de contrôle qu'elle entend mettre en oeuvre pour contrôler l'activité de ses salariés sur les lieux de travail. Les salariés peuvent être informés par le biais d'une charte informatique visée dans leur contrat de travail ou d'une note de service (article L.432-2-1 du Code du Travail). En outre, la mise en place d'outils de surveillance suppose l'information et la consultation préalable des représentants du personnel et notamment du comité d'entre prise.

Toute mesure de surveillance de l'activité des salariés sur Internet doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité

En matière de vidéosurveillance, la CNIL dispose qu'« il ne peut y avoir pour objectif la mise sous surveillance spécifique d'un employé déterminé ou d'un groupe particulier d'employés ». En outre, l'entreprise générique devra respecter certaines règles : - seules les personnes habilitées à voir ses images seront autorisées à y avoir accès. La conservation de ces images enregistrées par le matériel de vidéosurveillance ne pourra dépasser quelques jours et ne pourra excéder dans tous les cas un mois. Selon la CNIL, sera considéré comme illégal :

- un système installé dans un lieu susceptible de porter atteinte à la vie privée d'un salarié (douche, vestiaire... )

- une caméra miniaturisée placée à l'insu des salariés

- un système destiné à enregistrer de façon spécifique les mouvements des salariés se rendant dans un local syndical.

Pour plus d'information, consulter le Livre Blanc : « Nouvelles obligations juridiques et nouveaux enjeux stratégiques en matière de sécurité informatique pour les chefs d'entreprise » rédigé par Olivier Iteanu et édité par Risc Group , disponible gratuitement sur : www.informatique-juridique.com

En bref !

L'usage des solutions CRM évoluera en 2010
Selon Gartner, les utilisateurs de solutions CRM souhaitent donner priorité à l'acquisition de nouveaux clients au lieu de concentrer leurs efforts uniquement sur les clients existants.


Noël 2009 : 5 milliards d'euros de dépenses en ligne
La FEVAD estime que les achats en ligne pour Noël (nov.-déc.) ont atteint les 5 Mds Euros, en hausse de 28% par rapport à 2008, ce qui porte les ventes en ligne de 2009 à 25 Mds Euros.


Sécuriser ses voyages à l'étranger
L'agence gouvernementale pour la cyber-sécurité (ANSSI) a publié un guide de conseil pour sécuriser ses outils informatiques lors de déplacements professionnels à l'étranger. Il est téléchargeable à cette adresse : www.securite-informatique.gouv.fr/partiren

Plus de vols au sein de mon entreprise

« La sécurisation de mes locaux est un impératif pour l'activité de mon entreprise. Je dois m'assurer que les colis confiés par mes clients arrivent à bonne destination. J'ai un fort turnover au sein de mes employés, et j'ai subi de nombreux vols de marchandises. Ces vols sont très préjudiciables pour mon activité car les clients peuvent perdre confiance dans mon organisation. De plus, ces vols entrainent de nombreuses démarches administratives pour me faire rembourser auprès des assurances. J'ai donc décidé de choisir un système de vidéo surveillance qui me permette de m'assurer du bon fonctionnement de mon entreprise de n'importe quel endroit. Le système de vidéosurveillance sur IP est vraiment facile d'utilisation. Je peux regarder directement sur mon téléphone portable les employés de mon entreprise. Depuis son installation, je n'ai plus de vol de colis. Aujourd'hui, Je suis satisfait de ce service et rassuré. Je peux m'absenter en toute tranquillité ».


Amar Bouzar, gérant de la société AMR Transport et utilisateur de la solution eFlag de Risc Group Business Partners. Pour plus d'information, consulter www.eflag.fr