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tableau de bord

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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI

Les chiffres

5,04%

C'est le taux limite réglementaire de rémunération des comptes courants d'associé pour que les intérêts soient déductibles de l'impôt sur les sociétés, et ce pour un exercice de 12 mois clos le 31 août 2007.

66 JOURS

Soit plus de deux mois. C'est le délai de paiement moyen constaté, en France, par le Baromètre Eurofactor 2007. Il est beaucoup trop long, selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises. «n'est que de 35 jours au Danemark, de 45 jours en Grande-Bretagne, et de 49 jours I en Allemagne.

2,95%

Tel est le taux d'intérêt légal pour 2007. Fixé par décret en début d'année, il s'applique en matière de contentieux fiscal et judiciaire mais aussi en matière contractuelle, pour le calcul des intérêts moratoires en cas retard de paiement tant en cas de marchés publics que privés.

Solutions envisagées par les PME pour une évolution de capital.

@ Source: Grant Thornton - 30 août 2007.

Solutions envisagées par les PME pour une évolution de capital.

UNE ENTREPRISE SUR DEUX EST RACHETEE PAR UNE AUTRE SOCIETE

Avec l'arrivée à la retraite des chefs d'entreprise «papy-boomers», un nombre croissant de sociétés sont à céder. La cession industrielle a le vent en poupe, selon le cabinet de conseil Grant Thornton. Mais moins d'un quart des dirigeants envisage une évolution de leur capital d'ici à dix ans. Un chiffre sans doute surestimé car «plus de la moitié des dirigeants de PME n'ont pas programmé leur transmission, selon certaines études», note Frédéric Zeitoun, associé chez Grant Thornton.

Agenda

DU 1er AU 15

DE CHAQUE MOIS

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) pour un exercice clos le 31 mai.

- Déclaration et paiement des cotisations sociales pour les entreprises de plus de 9 salariés mensualisées

2 OCTOBRE

- Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin, date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes et de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

15 OCTOBRE

- Date limite de paiement de la taxe sur les salaires versés en septembre.

- Déclaration à l'Urssaf et à l'Assedic des salaires de septembre et paiement des cotisations de Sécurité sociale, CSG, CRDS, FNAL, etc.

16 OCTOBRE

- Pour les sociétés soumises à US: date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur ris et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin.

DU 15 AU 24 Octobre

- Paiement de l'acompte RSI d'octobre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (TVA -régime simplifié).

31 OCTOBRE

Pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet, date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes et de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié

Chèque transport et chèque carburant: top départ

L'employeur peut financer jusqu'à 50% des frais de transport collectif de ses salariés - via le chèque transport - et jusqu'à 100 Euros par an - via le chèque carburant - en étant exonéré de cotisations de Sécurité sociale et de contributions CSG-CRDS. Celui-ci ne peut être proposé qu'aux salariés dont le lieu de travail se situe hors d'une zone desservie par les transports en commun, ou dont les horaires ne permettent pas de les emprunter.

Les jeunes noms de 26 ans font bien partie de vos effectif

Le Conseil d'Etat a annulé, le 6 juillet, l'ordonnance du 2 août 2005 autorisant temporairement les entreprises à exclure du décompte de leurs effectifs les salariés de moins de 26 ans. Lesquels sont à nouveau pris en compte dans le calcul des effectifs. Cette mesure avait une incidence sur le franchissement de seuils de 10, 20 ou 50 salariés qui s'accompagne d'impératifs supplémentaires.