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tableau de bord

Publié le par

Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Les chiffres

8,44 Euros

C'est le Smic horaire brut, revalorisé au 1er juillet 2007. Un salarié mensualisé, travaillant 35 heures par semaine, perçoit donc un salaire brut de 1 280,09 Euros.

15%

C'est le taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) qui s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 Euros pour les PME dont le CA HT pour chaque exercice est inférieur a 7 630 000 euros. Ces entreprises doivent, en outre, être détenues a 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même propriété d'une personne physique.

5%

C'est le nouveau taux de majoration auquel vous serez soumis à partir du 1er janvier 2008, si vous réglez vos cotisations Urssaf en retard. Le taux actuel de 10% s'appliquera jusqu'à fin 2007.

- LES AVANTAGES DES ZONES FRANCHES

Votre entreprise est située dans une zone franche urbaine (ZFU)? Elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices dont le montant ne peut pas dépasser 100 000 Euros par période de 12 mois, majorés de 5 000 Euros par nouveau salarié résidant en ZFU et employé pendant six mois au moins. Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, vous bénéficiez également d'une exonération d'imposition forfaitaire (sous réserve que l'entreprise exerce l'ensemble de ses activités dans la zone franche urbaine). La liste des zones éligibles est disponible sur le site internet http://i.ville.gouv.fr

- Tout savoir sur la paie

Publié par les Editions Francis Lefebvre, le Mémento Paie 2008 répertorie toutes les informations fiscales et pratiques pour rédiger un bulletin de paie. Il intègre notamment les réformes des Leures supplémentaires et omplémentaires (allégement les cotisations salariales, léduction forfaitaire des otisations patronales...), du régime de l'épargne salariale:t de l'actionnariat des salariés loi du 30 décembre 2006) et des procédures de contrôle Urssaf (entrées en vigueur le 1er septembre 2007).

Ce mémento constitue un onds documentaire assez omplet, illustré par!00 exemples d'applications hiffrées, 105 modèles de tulletins de paie, une table aIphabétique avec 800 mots-clés... L'achat du mémento ous permet d'accéder gratuitement, sur www.efl.fr, au service d'actualisation.

Mémento Paie 2008, éditions Francis Lefebvre, Collection «Mémento pratique», 1344 pages, 124 euros.

Agenda

DU 1er AU 15

DE CHAQUE MOIS

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'IS pour les entreprises ayant clos leur exercice trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des cotisations sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de neuf salariés mensualisées.

14 DECEMBRE

- Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre.

15 DECEMBRE

- Pour les entreprises soumises à IS: date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS et de la Contribution sur les revenus de locations (CRL), si votre exercice est clos le 31 août.

17 DECEMBRE

- Date limite de paiement du solde de la taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance.

31 DECEMBRE

- Pour les entreprises ayant clos leur exercice au 30 septembre 2007, date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes et de la déclaration annuelle CA12E (TVA régime simplifié).