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tableau de bord

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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Les chiffres

65% du Smic. C'est le salaire d'une personne en contrat de professionnalisation, à condition qu'elle soit âgée de moins de 21 ans et titulaire d'un bac professionnel. Celui-ci atteint 80% du Smic si le jeune a entre 21 et 26 ans. Sans bac pro, la rétribution descend à 55% du Smic pour les moins de 21 ans, et à 70% du Smic entre 21 et 26 ans. Au-delà de 26 ans, le jeune peut espérer le Smic ou 85% du minimum conventionnel, avec ou sans bac professionnel.

25%

Une entreprise qui meta la disposition de ses salariés des Chèques emploi service universels (Cesu) bénéficie d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées, soit 25% de la part du titre financée par l'employeur. Le crédit d'impôt est plafonné à 500000 euros par an. Déplus, la quote-part prise en charge par l'employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel J de 1830 euros par salarié.

- Les créations d'entreprise en hausse

Le nombre mensuel de créations d'entreprise progresse depuis mai 2007, et a atteint le record historique de 28839 en août, selon les dernières statistiques de l'Insee. Les créations de juin, juillet et août 2007 sont en hausse de 20,5% par rapport à la même période de l'année précédente. Les secteurs favorisant cette augmentation sont le commerce et les services aux entreprises.

@ Source: Insee, septembre 2007

Agenda

DU 1er AU 15 DE CHAQUE MOIS

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) pour un exercice clos le 31 mai.

- Déclaration et paiement des cotisations sociales pour les sociétés mensualisées, de plus de 9 salariés.

15 NOVEMBRE

- Pour les entreprises soumises à NS: date limite de paiement du solde de US, de la contribution sociale sur US et de la Contribution sur les revenus de location (CRU, si votre exercice est clos le 31 juillet.

- Date limite de paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre, des CSG etCRDS.

30 NOVEMBRE

- Pour les entreprises ayant clos leur exercice au 31 août 2007, date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes et de la déclaration annuelle CA12 E (TVA -régime simplifié).

- Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la taxe sur les véhicules de société.

- Dernier jour pour adhérer au prélèvement à la date limite de paiement du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou déjà prélevé.

- Web: le certificat fiscal pro est gratuit

Les sociétés dont le chiffre d'affaires de 2006 se situe entre 760 000 et 1,5 million d'euros ont l'obligation de déclarer et payer en ligne leur TVA. Un certificat professionnel gratuit, «Certificat fiscal Pro», est accessible en ligne à partir de www.impots.gouv.fr. Il permet un accès sécurisé aux téléprocédures fiscales de TéléTVA, à la consultation du compte fiscal professionnel et au paiement en ligne de l'IS et de la taxe sur les salaires.

- De nouveaux droits en cas de contrôle Urssaf

Les entreprises ont plus de droits en cas de contrôle Urssaf. La Charte du cotisant contrôlé, détaillant les modalités des contrôles ainsi que les droits et les garanties des cotisants, leur est remise au début de chaque contrôle. En outre, le cotisant peut solliciter l'assistance d'un conseiller, un expert-comptable par exemple. Mais de son côté, l'Urssaf renforce son contrôle: vérification par échantillonnage et extrapolation, recoupement des informations, etc.

- Un guide sur la cession et la reprise d'entreprise

Les démarches indispensables du repreneur ou du cédant sont détaillées dans l'ouvrage Transmettre ou reprendre une entreprise, édité par Prat, dans la collection «Les guides pratiques pour tous». Ce livre recueille les expériences d'experts de la reprise et de la cession, des conseils pratiques et des exemples. Il répond à toutes les questions juridiques et concrètes et reprend les textes de loi à connaître.