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tableau de bord

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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Les chiffres

48 Euros

C'est le montant de la contribution à la formation professionnelle pour l'année 2007.

Si vous payez vos cotisations au trimestre, cette contribution sera prélevée le 15 février 2008.

0,45 %

La participation à l'effort de construction, obligatoire pour les entreprises de 20 salaries et plus, doit être égale à 0,45% des salaires versés au sein de l'entreprisel'année précédente.

37 000 Euros

Le capital minimum pour créer une société anonyme (ou une SAS) est de 37 000 euros, sans appel à épargne publique.

4,20 Euros

Les avantages en nature pour les collaborateurs en déplacement professionnel s'élèvent à 4,20 euros par repas.

@ Source: Acoss-Dares

Agenda

DU 1er AU 15 DE CHAQUE MOIS

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 novembre.

- Déclaration et paiement des cotisations sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

13 AVRIL

- Paiement des cotisations de Sécurité sociale sur les salaires versés au premier trimestre 2007, pour les entreprises employant des VRP multicartes.

25 AVRIL

- Paiement des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS et cotisations Assedic pour les entreprises de plus de 50 salariés.

30 AVRIL

- Déclaration relative à la participation à la formation professionnelle continue.

2 MAI

- Déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.

Tout savoir sur les dispositions fiscales en 2007

Edité par le cabinet de conseil juridique Grant Thornton, le livret fiscalité 2007 résume les principales lois de finances de l'année. Impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux, taxes assises sur les salaires... Ce petit guide synthétise, en cinquante pages, vos obligations fiscales et sociales, avec leurs conditions, leur montant et les éventuelles exonérations qui s'appliquent aux entreprises.

Licenciement économique

Le contrat de transition professionnelle (CTP), qui remplace à titre expérimental la convention de reclassement personnalisé, est prolongé d'un an, soit jusqu'au 1er mars 2008. Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique et sont dans l'obligation de proposer un reclassement à leurs salariés. Le CTP, d'une durée maximale de douze mois, comprend des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et de travail au sein d'entreprises.

DEFINITION DU MOIS

EBITDA

En finance, EBITDA signifie Earnings before Interest, Taxes, Dépréciation, and Amortization (revenus avant intérêts, taxes, dotations aux amortissements et provisions). Il s'agit du profit avant déduction des charges financières, des impôts et taxes, des dotations aux amortissements et aux provisions (dépréciations....).