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tableau de bord

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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Les chiffres

19,97 Euros

C'est le montant forfaitaire prélevé sur la rémunération des cadres et destiné à financer l'Apec, l'association pour l'emploi des cadres. La part patronale s'élève à 11,98 Euros.

17 182 Euros

C'est le revenu fiscal annuel maximum d'un salarié pour bénéficier de chèques-vacances, majoré de 3 987 Euros par demi-part supplémentaire du quotient familial.

De 5 000 Euros à 20 000Euros

En fonction de votre chiffre d'affaires, tel est le montant de l'amende que vous encourez, dès la constatation d'une fraude fiscale exercice d'une activité occulte, dissimulation de résultats, émission de factures fictives... Depuis le 1er janvier, ce nouveau délit de «flagrance fiscale» autorise l'administration à opérer dessaisies conservatoires. Pour les PME, la durée du contrôle sur place ne sera plus limitée à trois mois en cas de graves irrégularités.

Haro sur le système fiscal français

Dirigeants de PME, vous payez plus d'impôts que les entreprises de nombreux pays d'Europe et du monde. C'est ce qui ressort d'une étude menée par le cabinet d'avocats Landwell, en partenariat avec la Banque mondiale, dans 178 Etats. Pour mesurer l'attractivité fiscale, les auteurs ont pris le cas type d'une PME-PMI d'environ 60 salariés, installée dans la capitale, qui réalise un chiffre d'affaires de 2 à 3 millions d'euros. Avec trois critères en tête: la pression fiscale, la fréquence des paiements effectués dans l'année et le temps consacré à ces formalités. La France occupe ainsi le 157e rang mondial sur le plan de la pression fiscale et le 65e du point de vue du nombre d'échéances légales: environ 23. D'où son rang «moyen» en termes d'attractivité fiscale globale: 82e mondial et 15e européen.

@ Source: Landwell

398,10 Euros par mois d'indemnité de stage

Depuis le 1er février, le montant minimum de l'indemnité versée à un stagiaire qui a signé une convention avec l'entreprise, pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est de 398,10 Euros par mois. L'employeur est exonéré de cotisations sociales si l'indemnité ne dépasse pas ce montant. Au-delà, il n'est soumis à cotisations que sur le delta. En dessous de trois mois, la rémunération du stagiaire reste facultative.

Les bons d'achat exonérés de charges

En 2008, votre comité d'entreprise, ou vous-même, pouvez distribuer jusqu'à 139 Euros de bons d'achat ou cadeaux à chaque salarié et bénéficier de la présomption de non-assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Un montant fixé par l'Acoss, qui correspond à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Si, pour un même événement, un salarié perçoit un bon d'achat et un cadeau en nature, les deux se cumulent. En outre, sont exonérés les bons qui remplissent les conditions suivantes: être attribués à la suite d'un événement (mariage, naissance...), être utilisés dans le cadre dudit événement et ne pas dépasser 139 Euros à chaque fois, pour l'année 2008. Deux exceptions: la rentrée scolaire et Noël (139 Euros par enfant et par salarié). Petit rappel: les chèques culture ne sont pas considérés comme des bons d'achats et sont exonérés de cotisations sans limite de montant.