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tableau de bord

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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Les chiffres

3,99%

C'est le taux d'intérêt légal.

Il sert au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après une mise en demeure. On l'applique également en matière fiscale, en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société.

2,63 Euros

C'est le montant horaire de la gratification due au stagiaire

(soit 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale), dès lors que la durée du stage excède 3 mois consécutifs.

15%

C'est le taux réduit d'impôt sur les sociétés

(IS), qui s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7 630 000 euros.

Les avantages de l'apprentissage

Recruter un salarié en contrat d'apprentissage ouvre droit à des aides, dont voici le récapitulatif et les conditions pour les obtenir.

@ Source: APCE

Réduction d'impôt pour les investissements dans les PME

Les personnes qui souscrivent au capital d'une société non cotée peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des versements effectués, retenus dans une limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule (40 000 euros pour un couple). Une instruction fiscale datant du 5 mars précise les conditions et modalités d'application de l'avantage fiscal, à télécharger sur le site www.minefi.gouv.fr.

Guide des financements européens pour les entreprises

Cet ouvrage de synthèse présente les mécanismes des programmes financés par l'Union européenne.

Il permet aux chefs d'entreprise d'accéder rapidement à une information plus abordable que dans les documents de la Commission européenne. Par Pamela Fombuena, Daniel Gassmann et Hervé Parcineau, Delmas, octobre 2007, 15 Euros.

Une seule date pour vos déclarations

Pour la première fois cette année, une seule date de dépôt est fixée pour l'ensemble des déclarations professionnelles: le lundi 5 mai 2008 (au lieu du 30 avril généralement).