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tableau de bord

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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Les chiffres

10%

C'est le taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites et de stock-options consenties à compter du 16 octobre 2007. L'assiette est au choix de l'employeur. Elle peut être assise soit sur la juste valeur des actions pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit sur la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire pour les actions gratuites, ou encore sur 25% de la valeur des actions à leur date de décision d'attribution des stock-options. Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options.

2,5%

C'est le taux de la contribution salariale recouvrée par les impôts, en parallèle de la contribution patronale citée ci-dessus. Elle est assise sur le montant de la plus-value d'acquisition.

AUTOMOBILE: UTILISEZ LA CLIMATISATION AVEC MODERATION

Avec l'arrivée des beaux jours, la tentation est grande d'avoir recours à la climatisation pour tempérer l'intérieur de son véhicule. Mais sachez que celle-ci entraîne une surconsommation de 3 à 10% sur route et de 15 à 25% en ville. Sensibilisez vos salariés et vous réduirez ainsi considérablement leur facture de carburant et, par la même occasion, votre poste de remboursement de frais, qui peut rapidement grimper avec la flambée des prix du pétrole. Conseillez-leur, par exemple, de se garer à l'ombre, d'ouvrir les fenêtres avant de démarrer pour évacuer l'air chaud, puis de les fermer. Enfin, ne pas dépasser un décalage de 4 à 5 °C entre l'extérieur et l'intérieur du véhicule permet de limiter la consommation de carburant.

La surconsommation due à la clim' peut atteindre 25% Exemple d'un véhicule consommant 6 litres aux 100 kilomètres sur route et 8 litres en ville.

@ Source: Ademe

Mise à jour du code du travail

Le nouveau code du travail est entré en vigueur le 1er mai dernier. Afin d'effectuer des correspondances entre les articles de l'ancien code et ceux du nouveau, un logiciel est mis à disposition par le ministère du Travail: CODACOD V2. Il est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.travail-solidarite.gouv.fr.

DEFINITION DU MOIS

L'injonction de payer

C'est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Lorsque les méthodes de règle ment amiable de l'impayé se sont révélées inefficaces, vous pouvez recourir à cette procédure en agissant directement devant les tribunaux. La demande d'injonction de payer doit être portée devant le président du tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale ou qu'elle résulte d'une lettre de change acceptée; devant la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 Euros (à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance); devant le président du tribunal d'instance si la créance est de nature civile ou mixte pour un montant supérieur à 4 000 Euros et inférieur à 10 000 Euros.