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Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Envoyez vos recommandés par Internet

Un recommandé à faire partir? Ne vous déplacez plus. Déposez votre lettre, sous forme de fichier électronique, sur le site dédié de La Poste (https://lettreenligne.laposte.fr/lregp). Vous payez en ligne, puis le courrier est imprimé, avant d'être remis en mains propres à son destinataire par le facteur. Cet envoi possède la même valeur juridique qu'un recommandé classique. Mieux: grâce à la preuve de dépôt électronique, vous pouvez attester de son contenu pendant trois ans. Le service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Tarifs TTC pour des envois en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco. Source: Lettreenligne.laposte.fr

Tarifs TTC pour des envois en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco. Source: Lettreenligne.laposte.fr

Les chiffres

34 308 Euros

Il s'agit du plafond annuel de la Sécurité sociale, révisé au 1er janvier 2009.

Il s'élève désormais à 8 577 Euros pour un trimestre, à 2 859 Euros pour un mois, à 660 Euros pour une semaine, à 157 Euros pour un jour et à 21 Euros pour une heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures). Valable jusqu'au 31 décembre 2009, il modifie le montant des cotisations sociales et a des incidences sur certaines limites d'exonération fiscale (titres restaurant, chèques-cadeaux, etc.).

10 ans

Telle est la période durant laquelle vous devez conserver vos livres et registres comptables, à compter de la clôture du livre ou du registre.

Le même délai de conservation court pour la correspondance commerciale (bons de commande et de livraison, etc.), les factures clients et fournisseurs ou encore les comptes annuels.

10 jours

C'est le temps de travail effectif minimum ouvrant droit aux congés payés pour un salarié.

Il était d'un mois avant le 21 août 2008.

DEFINITION DU MOIS

Référé

Le référé est une procédure d'urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d'une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Il permet d'obtenir, à titre provisoire, toute mesure qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse ou toute mesure de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source: ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr).

- Un formulaire pour contacter l'Urssaf

L'Urssaf vient de créer un site internet dédié à la correspondance avec ses services: www. contact.urssaf.fr. Via ce formulaire, vous pouvez poser des questions, qu'elles soient d'ordre réglementaire ou pratique. Une réponse vous sera fournie par un conseiller social sous 48 heures.

Agenda

DU 1er AU 15
DE CHAQUE MOIS

- Paiement de la taxe sur les salaires versés le mois précédent.

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), si votre exercice s'est achevé trois mois et demi plus tôt.

- Déclaration et paiement des charges sociales (Urssaf, Assedic) pour les entreprises de plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel.

15 FEVRIER

- Date limite de paiement du premier tiers de l'impôt sur le revenu si vous n'êtes pas mensualisé

28 FEVRIER

- Date limite de paiement de la taxe d'apprentissage (sauf si vous en êtes exonéré).

- Date limite de paiement de la participation à la formation professionnelle continue 2008.