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tableau de bord

Publié le par

Chiffres-clés, obligations sociales et fiscales du mois, actualité juridique utile aux PME/PMI.

Les chiffres

3,79%

Tel est le taux d'intérêt légal en 2009 (contre 3,99% en 2008). Il sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure de payer.

20%

Un crédit d'impôt existe désormais pour les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord modifiant de façon avantageuse les modalités de calcul de l'intéressement. Ce coup de pouce est soit égal à 20% des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice, soit égal à 20% de la différence entre le montant des primes dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent

@ ALEXANDRE / FOTOLIA / LD

Payez vos impôts grâce à une créance fiscale

Vous disposez d'un crédit de TVA, d'un excédent d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, d'un crédit d'impôt rendu restituable (recherche, formation, etc.) ou encore d'une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement? Plutôt que d'attendre leur remboursement, payez vos impôts (voir liste ci-dessous) à l'aide de cette créance fiscale. Pour ce faire, téléchargez le formulaire n°3516-SD ou faites-en la demande auprès des services des impôts.

Impôts pouvant être payés à l'aide d'une créance fiscale:

- TVA

- Impôts sur les sociétés et contributions assimilées

- Taxe sur les salaires

- Taxe d'apprentissage

- Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

- Cotisation perçue au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction

- Taxe sur les voitures particulières de société

- Contribution annuelle sur les revenus locatifs

DEFINITION DU MOIS

Le seuil de rentabilité

Le seuil de rentabilité est le chiffre d'affaires pour lequel l'entreprise ne réalise ni perte, ni bénéfice. C'est donc le niveau d'activité au-delà duquel vous commencez à dégager du profit ou encore le seuil au-delà duquel le chiffre d'affaires diminué des coûts variables sera supérieur aux charges fixes.

C'est en général à partir de ce seuil que vous dégagerez un résultat et donc une rémunération. Quant au point mort, il correspond à la date à laquelle le seuil de rentabilité est atteint. Plus cette date est atteinte rapidement dans l'exercice, plus la sécurité est importante pour l'entreprise.

INFO

SA, SAS et SARL de moins de cinq ans peuvent opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions (décret du 30 janvier, en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008). Notifiée à l'administration fiscale sur un modèle spécifique, l'option s'applique sur cinq exercices.