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Juridique

DE NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE DES SALARIES

L'information des salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité vient d'être renforcée. Les employeurs sont désormais soumis à deux nouvelles obligations. L'information sur les risques, dont la responsabilité incombe à l'entreprise, devra désormais porter sur les consignes de sécurité incendie et les instructions permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes réunies dans les locaux, ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures d'évacuation, d'alerte et d'utilisation du matériel d'extinction. Par ailleurs, dans les établissements où peuvent se trouver réunies plus de 50 personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur taille, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie doit être établie et affichée de manière apparente dans les locaux.

@ FOTOLIA/MAGINE

La déclaration de départ des salariés âgés simplifiée

Les employeurs n'ont plus besoin d'utiliser un formulaire spécifique pour déclarer le départ de leurs seniors. Appliquée pour la première fois l'an passé, cette déclaration était effectuée par le biais d'un formulaire Cerfa, sauf pour les entreprises s'étant acquittées de cette obligation d'information par le biais de la DADS dématérialisée. Désormais, le formulaire papier de la DADS inclut un volet pour déclarer le départ des salariés âgés. Il doit être envoyé au plus tard le 31 janvier, au titre de l'année civile précédente, sous peine de se voir infliger une pénalité égale à 600 fois le montant du Smic horaire.

Définition

LA TAXE ECOFOLIO SUR LES IMPRIMES

La taxe Ecofolio est due par tout donneur d'ordres qui émet plus de 5 tonnes d'imprimés papiers par an. Elle est reversée aux collectivités locales en charge de l'élimination des déchets. Cette contribution, de 37 Euros HT par tonne, doit être acquittée, cette année, avant le 30 avril. Les entreprises qui, au 28 février, n'ont pas déclaré auprès de l'organisme agréé Ecofolio le tonnage de papier distribué en 2009, sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-imprimés), qui passe de 910 Euros à 120 Euros par tonne. Depuis le 1er janvier 2010, les papiers à usage graphique et les catalogues de VPC envoyés nominativement sont concernés par la taxe et devront être déclarés en janvier 2011 dans les tonnages 2010.

Le site du mois

WWW.APF-ENTREPRISES.FR

L'Association des paralysés de France (APF Entreprises) vient de lancer son site internet national www.apfentreprises.fr. La rubrique «Exonérations et avantages» permet ainsi de renseigner les entreprises sur leurs obligations en matière d'emploi des personnes en situation de handicap. Et la fonction «recherche» permet, à l'utilisateur, de trouver le service adapté répondant à sa demande de prestations. A noter, il est possible d'effectuer une recherche par région, par secteur d'activité ou en tapant des mots-clés.

En chiffres

120 heures
C'est la durée minimale d'une formation (fixée par le décret du 18 janvier 2010) pour qu'elle puisse permettre un recours au Congé individuel de formation (Cif). Depuis la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, le salarié peut utiliser ses droits au Cif en dehors de son temps de travail. L'Organisme paritaire collecteur agréé du Cif (Opacif) peut alors prendre en charge tout ou partie des frais de formation, sous deux conditions : le salarié doit avoir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et la formation durer au moins 120 heures.
460,09 Euros
C'est le montant forfaitaire mensuel de la fraction insaisissable du salaire, à compter du 1er janvier 2010 (décret du 15 janvier 2010). Après saisie sur salaire, le salarié doit, en effet, conserver à sa disposition une somme qui doit être au moins égale au RSA (pour une personne seule).
32 1OO Euros et 80 300 Euros
Tels sont les nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs (et les micro-entrepreneurs), instaurés au 1er janvier 2010, par la loi de finances. Le seuil de 80 300 Euros HT concerne les secteurs se rapportant à la vente de marchandises (contre 80 000 Euros auparavant) et celui de 32 100 Euros HT les prestations de services et les professions libérales (contre 32 000 Euros en 2009).