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Emploi des personnes handicapées

DES AIDES POUR LES CONTRATS DE PROFESSION NALISATION

Depuis le 1er juillet 2010, une subvention forfaitaire de 1 700 euros par période de six mois est accordée à l'employeur pour tout contrat de professionnalisation passé avec une personne handicapée de moins de 45 ans. Le montant de cette aide s'élève à 3 400 euros lorsque la personne handicapée est âgée de 45 ans ou plus. Une prime à l'insertion peut être versée en cas d'embauche de la personne handicapée à l'issue du contrat. Enfin, l'entreprise peut également bénéficier de l'aide à l'adaptation des situations de travail et de l'aide au tutorat.

Le site du mois

www.ubifrance.fr

Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises, relooke son site pour être au plus près des sociétés exportatrices. Le nouveau site propose un accès plus direct à l'information grâce à un moteur de recherche plus performant, un contenu enrichi avec des vidéos et des témoignages d'entrepreneurs ayant réussi leur prospection ou leur implantation avec l'aide de l'agence et de ses partenaires de l'Equipe de France de l'export, des espaces dédiés par pays cible et par secteur d'activité, plus d'échanges avec les médias sociaux avec la création de la communauté des exportateurs sur Viadeo.

Reclassement: l'employeur doit garantir des offres justes aux salariés

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, un employeur ne peut plus proposer à ses salariés un reclassement interne, en France ou à l'étranger, à des conditions d'emploi jugées inacceptables. Ainsi, selon la loi du 18 mai 2010, les salariés ne doivent recevoir que des propositions avec une rémunération correspondant aux salaires habituellement pratiqués dans leur domaine de compétences sur le territoire français, y compris pour un poste à l'étranger. Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors de France, l'employeur doit auparavant demander au salarié s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et selon quelles conditions, notamment en matière de rémunération et de localisation. Pour répondre, le salarié dispose de six jours ouvrables à partir de la proposition écrite de l'employeur. Il reste libre d'accepter ou non, l'absence de réponse valant refus. Enfin, le salarié qui ne reçoit aucune offre est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.

Définition

Le droit antérieur

Avant d'immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que votre choix est disponible, c'est-à-dire qu'il ne reproduit pas ou n'imite pas un nom qui bénéficie d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires aux vôtres. Un droit antérieur est une marque déjà déposée ou très connue mais non déposée (dite marque notoire), une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial connu sur l'ensemble du territoire national.

En chiffres

1 mois

C'est le délai dont dispose l'employeur pour reclasser ou licencier un salarié à l'issue d'une inaptitude physique constatée par le médecin du travail. Désormais, pendant cette période, le salarié peut bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pour toute inaptitude déclarée à compter du 1er juillet 2010 et consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (décret du 11 mars 2010).

800 MEuros

C'est le montant des 21 investissements directs auxquels le Fonds stratégique d'investissement a procédé en 2009 pour accompagner les PME de croissance, ETI et grands groupes. Le FSI entre au capital de sociétés dont les projets de croissance sont porteurs de compétitivité pour le pays, les accompagne sur le moyen ou le long terme, favorise le coinvestissement, et prend en compte les perspectives de stabilité et de recomposition de l'actionnariat pour décider de sa sortie.

5 MEuros

C'est le montant alloué au programme 2015 Technologies de l'information et de la communication (TIC), qui soutiendra des projets assurant les échanges électroniques au sein des filières et des projets concrets de dématérialisation portés par des groupements d'entreprises.