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tableau de bord

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Apprentis et salariés en alternance

LES AIDES FORFAITAIRES SONT PROROGEES

Un décret du 30 juillet 2010 prolonge le versement de l'aide forfaitaire pour l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, de celle prévue pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires et enfin de l'aide pour l'embauche d'apprentis par les employeurs de 11 salariés et plus. Ces versements, qui devaient prendre fin le 30 juin dernier, sont prorogés jusqu'au 30 décembre 2010.

Auto entrepreneurs

Les droits à retraite soumis à un chiffre d'affaires minimum

Un décret du 24 juin met fin au régime spécifique qui permettait aux entrepreneurs de valider un trimestre de retraite alors qu'aucun chiffre d'affaires n'avait été réalisé. Le texte fixe à 200 fois la valeur du Smic horaire le montant du revenu minimal à réaliser pour valider un trimestre, comme c'est déjà le cas pour les travailleurs non salariés qui n'ont pas opté pour le régime d'autoentrepreneur.

Indemnités journalières

Le mode de calcul bientôt modifié

A partir des périodes d'indemnisation débutant le 1er septembre, les prestations en espèces devront être calculées sur 365 jours (au lieu de 360), entraînant ainsi une minoration du gain journalier de base servant au calcul de l'indemnité journalière. En cas de complément de salaire versé par l'employeur, cette minoration des prestations de Sécurité sociale devrait générer une augmentation des sommes à la charge de l'entreprise.

Social

La rupture conventionnelle du CDI ne doit pas cacher un licenciement économique

L'instruction n° 2 du 23 mars 2010 de la Direction générale du travail (DGT) vise à rappeler que la rupture conventionnelle ne doit pas priver le salarié, dans le cadre de licenciements collectifs économiques, des garanties rattachées aux accords de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et au PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi). Dans le cas où l'entreprise tenterait de contourner les règles du licenciement économique par le biais d'une rupture conventionnelle homologuée, la DGT demande aux différentes directions départementales du travail de refuser d'homologuer les ruptures conventionnelles qui lui seraient transmises. Peuvent constituer des indices de contournement des règles du licenciement économique, les «recours massifs» à la rupture conventionnelle émanant d'une même entreprise, ou d'un même groupe, confrontée à un contexte économique difficile.

Le site du mois

WWW.NOSENTREPRISESNOSEMPLOIS.GOUV.FR

Ce site complet et actualisé sur les politiques de soutien aux entreprises comprend un répertoire des aides à l'investissement (compétitivité et innovation), des fiches thématiques sur les aides à l'embauche et un guide pratique sur la création et le développement d'entreprises. Il propose notamment des informations pratiques sur la médiation, les contrats aidés, le crédit impôt recherche, la TVA, les dispositifs d'assurance-crédit, la simplification de la gestion, l'import-export et des liens renvoyant aux sites utiles à l'entrepreneuriat.

Agenda

VOS ECHEANCES EN SEPTEMBRE

11 SEPTEMBRE

- Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2010.

15 SEPTEMBRE

- Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %. Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2010.

- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement du deuxième acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

SEPTEMBRE

- Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2010

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure de transfert des données fiscales et comptables) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.