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PREVENTION

UNE NOUVELLE STRUCTURE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

La commission «Prévention et traitement des difficultés des entreprises», initiée par la Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF), a vu le jour le 24 mai. Composée d'experts, elle peut être saisie sur acte volontaire du dirigeant La première consultation, confidentielle et gratuite, permet d'émettre des préconisations qui peuvent faire l'objet d'une proposition de suivi et d'intervention tarifés. L'entreprise doit préalablement apporter la preuve qu'elle fait face à des difficultés tout en étant structurellement saine. Les membres de la commission privilégient alors les procédures amiables comme la médiation du crédit, les commissions des chefs des services financiers... Les moratoires peuvent porter sur des créances publiques fiscales ou sociales. Selon la configuration, les conséquences éventuelles des procédures collectives pourront également être évoquées (sauvegarde, redressement judiciaire, etc.). Les saisines sont, elles aussi, confidentielles et permettent dès le dépôt du dossier de suspendre les poursuites judiciaires tout en soulageant la trésorerie de l'entreprise à très court terme. Donc de poursuivre l'activité et de pourvoir au rétablissement de la structure tout en bénéficiant d'un étalement des dettes publiques sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. Cette procédure, qui centralise auprès d'un interlocuteur unique les remboursements à effectuer, atteste de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise et constitue un élément important dans le cas d'une procédure collective ultérieure.

@ FOTOLIA/LD

0,60 Euros

Au 1er juillet 2011, le prix du timbre passe de euro à 0,60 euro. Au 1er octobre, La Poste lancera:

- Une Lettre en J+2 à 0,5 7 euro, plus écologique,

- Une Lettre en ligne (0,99 euro, im pression et enveloppe comprises). Générée vi a Internet, imprimée par La Poste et distribuée en J+1, cette offre pe rmettra d'expédier de n'importe où dans le monde un e lettre jusqu à 19 heures (heure française), dis tribuée le lendemain.

1er JUILLET ET 1er JANVIER

Le gouvernement instaure des «dates communes d'entrée en vigueur» : le 1 juillet et le 1er janvier de chaque année. Cette entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication permet aux PME de s'adapter aux réformes. Cela s'applique aux ordonnances, décrets et arrêtés susceptibles d'avoir une incidence sur les entreprises et qui paraîtront au Journal officiel à compter du 1er octobre 2011. Des dérogations peuvent être peuvent être envisagées pour «des raisons d'une force particulière».

Agenda

Vos échéances en juillet-Août

5 JUILLET / 5 AOUT

1 Employeurs occupant au moins 50 salariés.

Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de juin payés au plus tard le 30 juin.

Payés au plus tard le 31 juillet pour les salaires de juillet.

8 JUILLET / 8 AOUT

1 Employeurs occupant au moins 50 salariés. Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en juin (pour juillet) à transmettre à la Direccte et en juillet (pour août).

12 JUILLET / 11 AOUT

1 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB et de la DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin (pour juillet) et en juillet (pour août).

15 JUILLET / 16 AOUT

1 Employeurs occupant au moins 50 salariés Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de juin payés dans les 10 premiers jours de juillet ; sur les salaires de juillet payés dans les 10 premiers jours d'août.

- Employeurs redevables de la taxe sur les salaires Paiement de la taxe concernant les salaires payés en juin pour juillet / en juillet pour août (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du second trimestre (redevables trimestriels).

- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) Paiement du solde de l' IS et de la contribution sociale si votre exercice est clos le 31 mars 2011 pour juillet / clos le 30 avril 2011 pour août.

25 JUILLET / 25 AOUT

1 Employeurs occupant au moins 50 salariés Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de juin payés entre le 11 et le 20 juillet.

Payés entre le 11 et le 20 août pour les salaires du mois de juillet.

DEFINITION

> ABANDON DE CREANCE

Par cet acte, les prêteurs de l'entreprise - banquiers et fournisseurs, notamment - abandonnent tout ou partie de leurs créances sur l'entreprise. Cette démarche est souvent utilisée quand une société ne peut plus faire face au remboursement de ses dettes. Généralement, les créanciers obtiennent, en contrepartie, une clause de retour à meilleure fortune.

Il s'agit de rembourser tout ou partie des dettes abandonnées si la santé de l'entreprise s'améliore.