Société à associé unique: EURL et Sasu

Commerce Magazine N°115 - 01/11/2010 - Jean-Marie Maître Léger

EURL ou Sasu offrent un cadre juridique organisé et éprouvé permettant à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel des dettes générées par son activité professionnelle. Le point sur ces deux statuts.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) présentent la particularité de pouvoir être constituées par un associé unique. Celui-ci est une personne physique ou une personne morale. Ainsi, un entrepreneur individuel, déjà associé unique d'une EURL, peut le cas échéant créer une filiale en Sasu dont l'EURL sera le seul associé. Par contre, une EURL ne peut elle-même être associée unique d'une autre EURL. Ce type d'organisation par création d'un groupe de sociétés reste toutefois rare pour des TPE-PME.

L'EURL et la Sasu sont des personnes dites morales, totalement autonomes sur le plan juridique. La personne morale, Sasu ou EURL, endosse seule la responsabilité juridique et financière de l'activité. En cas de difficulté, elle a vocation à supporter le poids des dettes de l'activité professionnelle. Cette protection peut s'avérer illusoire si l'entrepreneur a besoin d'un financement bancaire. Un prêt n'est généralement accordé à la Sasu ou à l'EURL qu'à la condition que l'entrepreneur s'engage personnellement, par la signature d'une caution, à rembourser la dette. Cette caution engage le patrimoine personnel de l'entrepreneur alors que la société unipersonnelle qu'il a constitué devait précisément le protéger financièrement. L'ensemble des contrats nécessaires à l'entreprise sera conclu par la Sasu ou l'EURL dont le président ou le gérant n'est que le représentant.

Constitution de l'EURL et de la Sasu

L'EURL et la Sasu sont dotées de statuts écrits comportant les mentions requises par la loi et définissant les modalités de fonctionnement de la personne morale: activité, représentant légal, fonctionnement de l'assemblée générale, résultats... Elles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Leur capital social, librement fixé, correspond aux apports effectués par l'associé unique lors de la constitution ou à l'occasion d'une augmentation de capital. Il peut donc être purement symbolique. Cependant, un entrepreneur individuel qui décide de constituer une telle société apporte en principe son fonds de commerce à la société qui en devient donc propriétaire. Le montant du capital social joue un rôle important pour la capacité d'emprunt. Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature (fonds d'exploitation) ou en industrie mais ce type d'apport, qui correspond à la force de travail de l'associé unique, n'est pas pris en compte pour le calcul du capital. Le recours à un commissaire aux apports, désigné par le tribunal sur demande de l'associé unique, n'est obligatoire, s' agissant des EURL, que pour les apports en nature d'un montant supérieur à 7 500 euros et dans tous les cas pour les Sasu. Il est toutefois conseillé de recourir à ses services car il permet d'écarter la responsabilité personnelle de l'associé unique sur la valorisation de l'apport en nature.

Fonctionnement de l'EURL et de la Sasu

L'associé unique, souvent gérant de l'EURL ou président de la Sasu, peut confier la gestion de la société à un tiers non associé. Dans ce cas, il prend soin de définir dans les statuts les limites ou les contrôles auxquels il entend subordonner les pouvoirs du gérant ou du président. Il a plus de facilité à organiser ce contrôle dans le cadre d'une Sasu. Par ailleurs, gérant ou président, il est davantage exposé en cas de faillite aux actions en comblement de passif pour lesquelles sa responsabilité personnelle sera recherchée afin de pouvoir combler les dettes de la société par la saisie de ses biens personnels. Cette action peut être engagée lorsque des fautes de gestion sont reprochées aux dirigeants. Il est indispensable que l'entrepreneur individuel adopte une gestion rigoureuse, en distinguant clairement ses intérêts personnels de ceux de sa société. La confusion est un écueil à éviter sous peine de sanctions civiles et parfois pénales. Faute d'assemblée générale, l'associé unique, tant dans la Sasu que dans l'EURL, exerce les pouvoirs dévolus aux AG ordinaires et extraordinaires. Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre.

Avantages et inconvénients de l'EURL et de la Sasu

L'associé unique d'une EURL ne dispose guère de latitude pour organiser le mode de fonctionnement de sa société. En effet, l'EURL est une forme de SARL dont les statuts sont en grande partie impérativement déterminés par la loi. En revanche, l'entrepreneur individuel qui constitue une Sasu dispose d'une grande liberté pour la rédaction des statuts. Cette souplesse n'est pas nécessairement opportune, le cadre bien balisé de l'EURL pouvant être préférable. La Sasu est une société par actions dont les titres sont plus facilement transférables que les parts d'une EURL. L'apport de financement externe par l'entrée de nouveaux associés sera donc plus aisé. L'EURL et la Sasu peuvent à ce titre se transformer en SARL ou SAS du seul fait de l'entrée au capital d'un second associé, facilitant ainsi le développement de la société. On notera au demeurant que le conjoint de l'associé unique d'une Sasu ne peut revendiquer la qualité d'associé comme le lui permet la réglementation applicable à l'EURL. Le régime fiscal et social des rémunérations du président d'une Sasu est identique à celui du président d'une société anonyme dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Ce régime peut s'avérer financièrement plus lourd que celui applicable à la rémunération du gérant d'une EURL, soumis au régime social des indépendants. L'associé unique d'une EURL en principe soumis à l'impôt sur le revenu pour la totalité des bénéfices réalisés par la société - qu'il les ait ou non perçus - peut opter pour l'impôt sur les sociétés mais cette option est irrévocable. La loi du 4 août 2008, dite LME, a du reste étendu à la Sasu certains avantages précédemment attachés à la seule EURL tels que notamment la suppression du recours aux commissaires aux comptes pour les TPE-PME réalisant des chiffres d'affaires inférieurs à certains seuils relativement élevés. La constitution d'une Sasu ou d'une EURL permet à l'entrepreneur individuel de faciliter la transmission de son entreprise, soit par cession des parts ou actions de la société, soit à son décès, avec une fiscalité avantageuse.

Pour conclure, les deux structures offrent le même avantage en terme de protection patrimoniale. Les modalités de constitution et de fonctionnement de l'EURL et de la Sasu sont similaires, la Sasu offrant toutefois plus de latitude et l'EURL la sécurité de statuts bien balisés. Les régimes fiscaux et sociaux applicables à l'associé unique dirigeant sont en revanche différents bien que des options soient parfois ouvertes.

Bio

Jean-Marie Léger est avocat associé du cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires.
Depuis 20 ans, Avens assiste les entre prises, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie: démarrage, développement, cession. Rens.: www.avens.fr

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