Article 82Ce contrat de type article 82 du CGI" est encore appelé contrat en sursalaire car le montant de la prime versée par l'employeur est apparenté à un supplément de rémunération qui s'ajoute au salaire brut du salarié. Les contrats de ce type sont considérés comme des avantages en nature.Il s'agit de contrats d'assurance vie souscrits par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie d'entre eux.Le contrat se dénoue par le versement d'un capital ou d'une rente viagère calculée en fonction des méthodes exposées dans le code des assurances." Définition précédente : › Article 39 |
COMPLÉMENT DE DÉFINITION :Déposer un complément de définitionLes compléments de définition de nos lecteurs
Info-commerciale
Nouveau site Emploi sur Actionco.fr
Spécialisé dans les offres d'emploi de responsables commerciaux, cet espace permet aux candidats de déposer leur C.V. Les entreprises et cabinets bénéficient d'une offre spéciale pour insérer leurs annonces et entrer en contact avec les candidats.
› www.actionco.fr/emploi
Le site 
est un site Editialis
Les sites Editialis : Tout le marketing | Le site des managers commerciaux | La relation client à distance | Tout sur le e-commerce | Tout sur la fonction achats
Index thématique : A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z
Recherches les plus fréquentes
Manager GO! stratégie | Franchise | Gérer son budget | Annonces location bureaux | Forum franchise | Annnonces vente PME
