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Auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur est un régime de création d'entreprise qui existe depuis le 1er janvier 2009. Il est destiné aux créateurs d'entreprises dans l'artisanat et les secteurs du service, avec un statut fiscal et financier particulier.

A quelles conditions peut-on devenir auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneuriat est proposé pour les artisans et les prestataires de services. Il exclut les professions libérales régies par des règlementations particulières comme les notaires, les médecins ou les écrivains. Le statut d'auto-entrepreneur a la particularité d'être encadré par des montants maximaux de chiffres d'affaires. Un auto-entrepreneur ne peut pas facturer plus de 82 200 euros (HT) pour une activité d'achat / revente et 32 900 euros (HT) pour une activité de prestations de services. C'est le régime fiscal de la micro-entreprise. Pour s'inscrire au régime auto-entrepreneur, une seule déclaration est nécessaire, en ligne sur le site officiel des auto-entrepreneurs ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). L'INSEE fournit ensuite un numéro de SIRET qui servira à déclarer son chiffre d'affaires.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneuriat a pour avantage d'offrir une exonération de la taxe foncière des entreprises, ainsi qu'un régime de gestion simplifié. L'auto-entrepreneur ne paie de cotisations que sur ce qu'il déclare et son taux de cotisation est le même que celui des travailleurs indépendants. Il peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le statut peut être exercé en même temps qu'une activité salariée. L'inconvénient du statut est le plafond de chiffre d'affaires, qui peut être rapidement un frein dans les activités nécessitant beaucoup d'investissement en matériel. Le statut auto-entrepreneur a été ajusté par la loi Pinel en 2014 qui a harmonisé tous les statuts de micro-entreprises.

Les aides : l'ACCRE

L'ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise consiste en une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'auto-entrepreneur

La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises et reverser à l'état. L'état reverse ensuite aux entreprises la TVA payé sur leurs achats. Le statut d'auto-entrepreneur dispense de TVA, par conséquent l'auto-entrepreneur n'applique pas de TVA sur sa facturation, il ne facture et ne récupère par cet impôt.

Il n'y a donc aucune différence entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC) facturé.


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