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Redressement judiciaire

Procédure de droit français, le redressement judiciaire touche les entreprises en cessation de paiement, afin d'éviter la liquidation judiciaire.

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?

La loi française définit le redressement judiciaire comme une procédure collective lancée à l'encontre d'une entreprise, d'un commerçant ou encore d'une personne exerçant une activité libérale, qui se retrouve dans l'incapacité de pouvoir honorer ses paiements. Le seul espoir de pouvoir redresser l'activité suffit à placer cette personne, physique ou morale, en situation de redressement judiciaire. Lorsque cet espoir est inexistant, la procédure se transforme en liquidation judiciaire. Se faire accompagner et aider lorsque les premiers signes de difficultés se manifestent est bien souvent déterminant pour éviter cette dernière solution.

Les caractéristiques d'un redressement judiciaire

Le redressement judiciaire comporte trois volets :

  • économique : pour pérenniser la situation économique de l'entreprise ciblée par le redressement ;
  • financier : pour régler le passif de l'entreprise ;
  • social : pour réduire les charges salariales afin d'optimiser le redressement.
Un redressement judiciaire s'accompagne toujours d'une période d'observation de l'entreprise, sur une durée comprise entre 6 et 18 mois. A l'issue de cette période, le redressement judiciaire peut se conclure par :
  • une cession-redressement : poursuite de l'activité sous une autre entité ;
  • une cession-liquidation : cessation de l'activité à un tiers et poursuite de l'activité sous une autre entité ;
  • une liquidation judiciaire : cessation de l'activité.

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