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Statut juridique, quels choix pour la création de son entreprise ?

Pour qu'un entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ils sont en droit français un acte constitutif d'une société, ils fixent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des individus qui la compose et définissent son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.

Il existe un certain nombre de statuts juridiques :

  • L'entreprise individuelle : c'est un statut adapté aux projets modestes ou aux petites société, il représente 85 % des entreprises en France. Elle est la propriété d'une seule personne qui est responsable des dettes sur ses biens personnels. Les modalités d'obtention sont simple, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
  • L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : entré en vigueur en 2011, ce statut, proche de celui d'entrepreneur individuel, permet à l'entrepreneur d'affecter un patrimoine à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel, lequel est par conséquent protégé.
  • Les sociétés civiles, ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM). Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial. Ce statut permet à plusieurs membres d'une profession d'exercer en commun, notamment pour réduire les coûts.
  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : elle comprend un associé unique dont la responsabilité est limité aux apport de capital exception faite de la responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion. Le montant du capital est libre, 20% des fonds doivent être versés à la création de la société et le solde dans les cinq années.
  • La société à responsabilité limitée (SARL) : elle comporte de deux à cent associés. Comme pour l'EURL, la responsabilité est limité aux apports de capital. Il n'y a pas de capital minimum requis mais 20% des fonds doivent être versés à la création de la société et le solde dans les cinq années. En cas de faillite, le capital investi n'est pas remboursé.
  • La société par actions simplifiée (unipersonnelle) (SAS ou SASU) : elle peut comporter de un à plusieurs associés, sans limitation, et il n'y a pas de capital minimum (le montant est libre). La responsabilité est limité aux apports de capital. Depuis 2009, les apports en industrie jusque là interdits sont autorisés, mais doivent faire l'objet d'une évaluation périodique.
  • La société anonyme (SA) : elle comporte au minimum sept actionnaires (pas de maximum). Le capital minimum est de 37 000 euros. La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration composé de 3 à 18 membres qui sont choisis par l'assemblée générale des actionnaires. Le conseil d'administration désigne un président qui assure la direction de la société. Les actionnaires ne sont tenus pour responsables qu'à hauteur de la valeur de leurs actions.
  • La société en nom collectif (SNC) : elle est constituée d'associés ayant le statut de commerçant. Aucun capital minimum n'est imposé, mais tous les associés sont solidairement responsables des dettes de la société.
  • La société coopérative et participative, anciennement société coopérative ouvrière de production (Scop) : il ne s'agit pas à proprement parler d'un statut juridique. La Scop a la particularité d'être gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui en détiennent la majorité du capital (sans qu'aucun ne puisse en posséder plus de la moitié). Du point de vue juridique, la Scop peut être soit une SA, soit une SAS, soit une SARL. Tous les secteurs d'activités peuvent opter pour cette forme de société : commerce, industrie, artisanat, services et même certaines professions libérales réglementées.

Le choix entre ces différents statuts doit être fait en tenant compte d'un certain nombre de critères dont notamment la protection du patrimoine personnel, du statut social ou fiscal et des possibilités d'apport financier.

Alternative à la constitution d'une société, le régime de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur jusqu'au 31 décembre 2015) s'adresse à l'entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à certains plafonds.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire la fiche dédiée à l'auto-entrepreneur.

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