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Juridique

Tribunes d'experts

Nouvelle réforme des délais de paiement : prorogation des accords dérogatoires et renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais
Philippe Julien

Nouvelle réforme des délais de paiement : prorogation des accords dérogatoires et renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais

La Loi Warsmann II du 22 mars 2012 renforce le dispositif de lutte contre les délais de paiement abusifs et proroge dans le même temps pour 3 ans les accords dérogatoires qui permettent aux entreprises de certains secteurs de ...

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Actualités

Droit

Cessation d'activité : le délai pour informer l'administration est réduit à 45 jours

12/04/2012

Si vous cédez votre entreprise ou cessez votre activité, vous disposez d'un délai de 45 jours pour informer l'administration, contre 60 jours auparavant.

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Retards de paiement : une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard
Réglementation

Retards de paiement : une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard

30/03/2012

En plus des pénalités habituelles, tout retard de paiement donnera droit, à compter du 1er janvier 2013, au versement d'une indemnité forfaitaire au profit du créancier.

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Réglementation

Allégement des démarches administratives : adoption définitive par le Parlement

02/03/2012

La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement de la charge administrative vient d'être adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Détail des mesures qui vont simplifier votre quotidien : du bulletin de paie à la qualité “d'artisan qualifié”.

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Réglementation

De nouvelles aides pour l'emploi des jeunes

08/02/2012

Les entreprises de moins de dix salariés qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 peuvent bénéficier d'une aide à l'embauche. C'est ce qu'indique un décret du 7 février 2012.

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Archives

Passer de l'EIRL à la SARL

01/03/2012

Tout entrepreneur démarre petit et espère, au bout de quelques années, grandir. Cela implique souvent de changer de structure juridique. Dans notre dernier numéro, nous avons évoqué la transition du ...

Travail illégal: les sanctions sont renforcées

01/12/2011

La réglementation visant à interdire le travail dissimulé a été renforcée par la loi du 16 juin 2011. Celle-ci prévoit de nouvelles sanctions administratives, des pénalités financières en cas ...

Dirigeante et enceinte: ce que dit la loi

01/09/2011

Pas facile de partir en congé maternité lorsqu'on est responsable d'une PME. Pourtant, en tant que dirigeante, vous avez aussi des droits, que vous attendiez un enfant ou que vous adoptiez.

Les statuts juridiques pour travailler à plusieurs

01/09/2011

Acheter ses matières premières moins cher ou proposer une offre de service globale. Autant de raisons qui peuvent pousser des TPE à travailler ensemble. Encore faut-il choisir le bon statut juridique ...

Les heures sup' moins avantageuses

01/09/2011

Destiné à compenser une croissance en berne, le plan anti-déficit annoncé le 24 août 2011 par le Premier ministre, François Fillon, cible aussi les petites entreprises. Le gouvernement songe ...

Les clés pour travailler en couple harmonieusement

01/06/2011

Vous rêvez de travailler avec votre cher(e) et tendre. Mais vous vous interrogez encore sur la bonne marche à suivre? Voici quelques conseils pour vous aider.

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Dirigeante et enceinte: ce que dit la loi

Christophe MOËC - 03/10/2011

Dirigeante et enceinte: ce que dit la loi

Pas facile de partir en congé maternité lorsque l'on est responsable d'une PME. Pourtant, en tant que dirigeante, vous avez aussi des droits, que vous attendiez un enfant ou que vous adoptiez.

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Christophe MOËC - 28/09/2011

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Vous rêvez de travailler avec votre cher(e) et tendre. Mais vous vous interrogez encore sur la bonne marche à suivre ? Voici quelques conseils pour vous aider.

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À l'aise Breizh, l'irréductible marque bretonne

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Marc 22 / 10.05.12 - 10/05/2012

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En proportion, les frais d'affiliation mensuelles sont vraiment très (trop) élevées pour les petits commerçants !!!

kappa - 10/05/2012

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Date de la soirée : 12 juin 2012

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