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Réglementation

Tribunes d'experts

Nouvelle réforme des délais de paiement : prorogation des accords dérogatoires et renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais
Philippe Julien

Nouvelle réforme des délais de paiement : prorogation des accords dérogatoires et renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais

La Loi Warsmann II du 22 mars 2012 renforce le dispositif de lutte contre les délais de paiement abusifs et proroge dans le même temps pour 3 ans les accords dérogatoires qui permettent aux entreprises de certains secteurs de ...

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Archives

Passer de l'EIRL à la SARL

01/03/2012

Tout entrepreneur démarre petit et espère, au bout de quelques années, grandir. Cela implique souvent de changer de structure juridique. Dans notre dernier numéro, nous avons évoqué la transition du ...

Travail illégal: les sanctions sont renforcées

01/12/2011

La réglementation visant à interdire le travail dissimulé a été renforcée par la loi du 16 juin 2011. Celle-ci prévoit de nouvelles sanctions administratives, des pénalités financières en cas ...

Dirigeante et enceinte: ce que dit la loi

01/09/2011

Pas facile de partir en congé maternité lorsqu'on est responsable d'une PME. Pourtant, en tant que dirigeante, vous avez aussi des droits, que vous attendiez un enfant ou que vous adoptiez.

Actualités

Retards de paiement : une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard

Retards de paiement : une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard

30/03/2012

En plus des pénalités habituelles, tout retard de paiement donnera droit, à compter du 1er janvier 2013, au versement d'une indemnité forfaitaire au profit du créancier.

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Allégement des démarches administratives : adoption définitive par le Parlement

02/03/2012

La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement de la charge administrative vient d'être adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Détail des mesures qui vont simplifier votre quotidien : du bulletin de paie à la qualité “d'artisan qualifié”.

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De nouvelles aides pour l'emploi des jeunes

08/02/2012

Les entreprises de moins de dix salariés qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 peuvent bénéficier d'une aide à l'embauche. C'est ce qu'indique un décret du 7 février 2012.

1 commentaire(s)

JeDeclare.com : un site pour simplifier vos déclarations

02/02/2012

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a développé le portail JeDeclare.com permettant la dématérialisation et la transmission des déclarations fiscales et sociales.

2 commentaire(s)

Cafés, restaurants: le montant de la redevance pour diffuser de la musique change

05/01/2012

Depuis le 1er janvier 2012, le calcul de la redevance pour diffuser de la musique dans les cafés et restaurants a changé. Désormais, les tarifs s'appliquent en fonction du nombre de places assises dans les établissements et de l'importance de la zone de chalandise.

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Les patrons suisses, de sacrés veinards?

Les patrons suisses ont bien fait de voter non. Ils ne doivent pas suivre l'exemple à la française qui reste sur ses acquis. Nous les français on ...

danychanel - 13/05/2012

À l'aise Breizh, l'irréductible marque bretonne

Quel beau parcours depuis 1993 et quel succès pour l'entreprise mais aussi pour la Bretagne autour du concept d'une nouvelle identité bretonne ...

Marc 22 / 10.05.12 - 10/05/2012

Un label européen pour les boutiques en ligne

En proportion, les frais d'affiliation mensuelles sont vraiment très (trop) élevées pour les petits commerçants !!!

kappa - 10/05/2012

Chef d'entreprise Formations - Stratégie digitale pour les PME

Organisée par Chef d'entreprise Formations

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Animée par Philippe Le Bot et Vincent Vantilcke, spécialistes de la stratégie digitale,
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les jeudi 21 et vendredi 22 juin 2012

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