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Droit - fiscalité

Archives

Réduisez votre contribution Agefiph en sous-traitant à un Esat

01/04/2012

En collaborant avec un Esat (Etablissement et service d'aide par le travail) ou bien avec une entreprise adaptée, vous pouvez satisfaire, en partie, votre obligation légale d'embauche de travailleurs ...

Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

01/04/2012

Avec le durcissement constant du code de la route et la floraison des radars automatiques, l'étau se resserre autour du chef d'entreprise, propriétaire ou locataire d'une flotte auto. Tour d'horizon ...

Le stage en entreprise

01/04/2012

Pendant longtemps les stagiaires en entreprise n'ont pas eu de statut juridique bien défini. Mais, progressivement, des mesures ont été adoptées afin de sécuriser la pratique des stages et d'éviter ...

La SA, réservée aux projets d'envergure

01/03/2012

Seule forme juridique autorisant à faire appel à l'épargne publique, la société anonyme (SA) permet d'accueillir de nombreux actionnaires. Et reste, aux yeux de certains, un gage de crédibilité... ...

Le licenciement pour motif économique

01/03/2012

Licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique est une démarche à ne pas prendre à la légère. Cette procédure doit respecter un cadre juridique strict, tout manquement invalidant l'action.

Passer de l'EIRL à la SARL

01/03/2012

Tout entrepreneur démarre petit et espère, au bout de quelques années, grandir. Cela implique souvent de changer de structure juridique. Dans notre dernier numéro, nous avons évoqué la transition du ...

Actualités

Dans quels cas pouvez-vous consulter la correspondance et les documents de vos collaborateurs ?

Dans quels cas pouvez-vous consulter la correspondance et les documents de vos collaborateurs ?

14/05/2012

La Cour de cassation précise que le dossier informatique "Mes documents" n'est pas considéré comme "personnel" et qu'il peut être librement consulté par l'employeur. L'occasion de faire le point sur ce que peut faire ou non l'employeur en termes de consultation de correspondance et de documents.

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Prenez un apprenti en intérim !
Droit social

Prenez un apprenti en intérim !

13/04/2012

Un décret d'application de la loi du 28 juillet 2011 rend possible l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire. Les jeunes apprentis seront liés à la fois à leur agence d'intérim et à l'employeur qui leur confie une mission. Le but est de doper l'emploi des jeunes.

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Droit fiscal

Cessation d'activité : le délai pour informer l'administration est réduit à 45 jours

12/04/2012

Si vous cédez votre entreprise ou cessez votre activité, vous disposez d'un délai de 45 jours pour informer l'administration, contre 60 jours auparavant.

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Les soldes flottants sont désormais soumis à déclaration préalable

Les soldes flottants sont désormais soumis à déclaration préalable

06/04/2012

Un nouveau formulaire est disponible pour déclarer les soldes flottants. Ces périodes doivent désormais être transmises au préfet du département par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.

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Tribunes d'experts

Nouvelle réforme des délais de paiement : prorogation des accords dérogatoires et renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais
Philippe Julien

Nouvelle réforme des délais de paiement : prorogation des accords dérogatoires et renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais

La Loi Warsmann II du 22 mars 2012 renforce le dispositif de lutte contre les délais de paiement abusifs et proroge dans le même temps pour 3 ans les accords dérogatoires qui permettent aux entreprises de certains secteurs de ...

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Filtrage et blocage généralisé sur Internet pour protéger les droits de propriété intellectuelle : la CJUE dit non !
Véronique Dahan

Filtrage et blocage généralisé sur Internet pour protéger les droits de propriété intellectuelle : la CJUE dit non !

Un juge national ne peut obliger un hébergeur à mettre en place un système de filtrage et de blocage général des contenus illicites afin de prévenir une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur Internet. ...

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À la une

"Le brevet unitaire européen : une opportunité pour les PME, si son prix reste raisonnable"

Céline Tridon - 06/07/2011

'Le brevet unitaire européen : une opportunité pour les PME, si son prix reste raisonnable'

Bientôt, un brevet européen unitaire, valable dans tous les états-membres, verra le jour. Christian Nguyen Van Yen, gérant du cabinet de conseil en propriété industrielle cabinet Marks & Clerk France, revient sur les enjeux d'un tel brevet.

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La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

Frédéric Nicolas - 29/06/2011

La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

Un cadre au forfait-jours a attaqué son ex-employeur pour non paiement de ses heures supplémentaires. La Cour de cassation lui a donné raison à titre individuel. Son cas ne fera pas jurisprudence.

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Assises de la simplification : les 100 propositions des CCI

Gaëlle JOUANNE - 02/05/2011

Assises de la simplification : les 100 propositions des CCI

Dans le cadre des assises de la simplification qui se tiennent depuis fin avril, les chambres de Commerce et d'Industrie de France publient une liste de recommandations "pour dynamiser la croissance et renforcer la compétitivité" du pays.

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Vidéos

'Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive'

03/02/2009

"Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive"

La réforme du droit des entreprises en difficulté entre en vigueur le 15 février. Maître Philippe Froehlich en explique les objectifs et commente les principales modifications, tout en relativisant la hausse des défaillances.

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“Les délais de paiement passent à 30 jours, ou 60 jours maximum en cas d'accord”

02/12/2008

“Les délais de paiement passent à 30 jours, ou 60 jours maximum en cas d'accord”

Dispositif de la loi de modernisation de l'économie, la réduction des délais de paiement s'applique dans les entreprises à partir du 1er janvier. Le président de l'association des crédit managers (AFDCC), Jean-Didier Clémençon décrypte cette réforme.

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Les patrons suisses, de sacrés veinards?

Les patrons suisses ont bien fait de voter non. Ils ne doivent pas suivre l'exemple à la française qui reste sur ses acquis. Nous les français on ...

danychanel - 13/05/2012

À l'aise Breizh, l'irréductible marque bretonne

Quel beau parcours depuis 1993 et quel succès pour l'entreprise mais aussi pour la Bretagne autour du concept d'une nouvelle identité bretonne ...

Marc 22 / 10.05.12 - 10/05/2012

Un label européen pour les boutiques en ligne

En proportion, les frais d'affiliation mensuelles sont vraiment très (trop) élevées pour les petits commerçants !!!

kappa - 10/05/2012

Chef d'entreprise Formations - Stratégie digitale pour les PME

Organisée par Chef d'entreprise Formations

STRATEGIE DIGITALE POUR LES PME

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Animée par Philippe Le Bot et Vincent Vantilcke, spécialistes de la stratégie digitale,
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les jeudi 21 et vendredi 22 juin 2012

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Bases d'adresses email en location. Directions et responsables Commerciaux. Base constitutée par une partie des abonnés au magazine Action Commerciale + les membres du sites actionco. Adresses OPt In.

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DIRIGEANTS SECTEUR ECOMMERCE

Base d'adresses email en location. Directions et responsables dans le secteur Ecommerce et Vente à Distance. Base constituée par une partie des abonnés au magazine e-commerce & VAD + les membres du ...

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