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Bientôt la création de l'entreprise à patrimoine d'affectation

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Pouvoir séparer patrimoine professionnel et personnel, tel est le but de l'entreprise à patrimoine affecté, annoncée le 3 décembre par François Fillon.

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Le Premier ministre François Fillon, en déplacement à la chambre de métiers et de l'artisanat de l’Alsace, a annoncé jeudi 3 décembre 2009, la création du statut de l’entreprise individuelle avec la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Ce qui devrait leur permettre - enfin - de protéger leur patrimoine. L’identification d’un patrimoine professionnel de l’artisan concerne 51 % des 920 000 entreprises artisanales.

"Cette réforme fondamentale était rendue encore plus urgente par la crise financière car elle contribue à répondre à la préoccupation des fonds propres dans les entreprises artisanales, estime par voie de presse l'Assemblée permanente des chambres de métiers. Cette réforme est dans la droite ligne des simplifications des démarches de création d’une activité indépendante voulues par le gouvernement. Elle favorisera l’entreprenariat tout en assurant mieux la sécurité de l’entrepreneur. La traduction dans les textes devra confirmer la simplicité du dispositif."

La France rejoint ainsi les pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne et les États-Unis, où le modèle économique prédominant est l’entreprise individuelle. Cette décision économique, très ancienne revendication de l’artisanat, fait suite au rapport présenté en novembre 2008 par Xavier de Roux (à télécharger sur le site de La Documentation française), avocat et ancien député.

Lire le discours de François Fillon.

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