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CNE : la CGPME lance une motion contre "la rétroactivité des lois"

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"Les chefs d'entreprise aussi ont besoin de sécurité juridique", voilà en substance ce que contient la motion que la CGPME vient de lancer sur son site Internet à propos du CNE.

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"Non à la rétroactivité des lois ! Les chefs d'entreprise aussi ont besoin de sécurité juridique", voilà en substance ce que contient la motion que la CGPME vient de lancer sur son site Internet (www.cgpme.fr) à propos du contrat nouvelle embauche (CNE). La confédération invite les dirigeants à remplir et signer, d'ici le 14 avril, cette motion "pour dire non à la rétroactivité des lois". Le projet de loi portant sur la  modernisation du marché du travail (article 9) prévoit la requalification des CNE en cours en contrats à durée indéterminée de droit commun.

"Cette mesure aurait un caractère rétroactif, les conditions de rupture initialement acceptées par les deux parties se trouvant remises en cause a posteriori, explique la CGPME. Cela signifierait que désormais le respect de la loi n'est plus, pour les chefs d'entreprise, une garantie juridique."

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