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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lance un site pratique sur la facturation

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La DGCCRF vient de mettre en ligne un site d'information sur la facturation entre professionnels. Clair et concis, il mérite le détour.

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La DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a mis en ligne un site d'information rappelant les principales règles à respecter en matière de facturation entre professionnels. Une obligation générale d'autant plus importante qu'elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l'appréciation de la revente à perte. Au menu de ce site : les dispositions essentielles, les mentions obligatoires, les textes applicables et d'autres fiches pratiques en lien avec le sujet (délais de paiement, revente à perte, etc.) consultables via le lien http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/facturation.htm.

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