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La commission européenne dévoile son "Small Business Act"

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Mercredi 25 juin, la commission européenne a dévoilé son "Small Business Act". Mesure phare: un nouveau statut de société privée européenne pour les PME travaillant à l'international.

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Mercredi 25 juin, la commission européenne a dévoilé son "Small Business Act" à l'européenne. Ce projet vise à soutenir le développement des entreprises de moins de 250 salariés et de 50 millions de chiffre d'affaires. Parmi les propositions phares: un nouveau statut de société privée européenne pour les PME travaillant à l'international. Pour constituer l'entreprise, seul un euro symbolique de capital serait demandé. Reste que, pour être appliquée, cette mesure doit être validée par les ministres européens de l'Économie et des Finances, puis par les eurodéputés. La Commission table sur une mise en application pour le 1er juillet 2010. D'autres mesures importantes pour les petites entreprises prévoient d'alléger les contraintes bureaucratiques et de favoriser l'accès aux financements.

Le Comité Richelieu, organisation composée de PME innovantes, estime dans un communiqué que "le projet de SBA européen rate son objectif". Le Comité ne demande pas de quotas ni de dispositifs contraignants mais prône "une approche plus moderne et adaptée aux spécificités européennes", par exemple un soutien politique fort de la Commission européenne en faveur d’une extension du Pacte PME aux grands comptes de l’ensemble de l’Union européenne et un allègement des conditions de mise en concurrence, pour les acheteurs qui le désireraient, afin qu’il leur soit possible de mettre en œuvre une véritable politique PME innovantes.

 

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