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Pas de dérogation à l'accessibilité obligatoire des bâtiments

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Le Conseil constitutionnel a supprimé le 30 décembre un article permettant de déroger aux règles de l'accessibilité dans les immeubles neufs.

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Il n'y aura finalement pas de possibilité de déroger à l'obligation de rendre les logements neufs accessibles à tous. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel le 30 décembre, censurant l'article 53 de la loi de finances rectificatives pour 2009. Selon les juges constitutionnels, l'article ne trouve pas "sa place dans une loi de finances". Cette décision a été saluée par l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs.

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