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Une attestation de qualification requise pour certaines activités artisanales

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Dorénavant, les personnes, physiques ou morales, doivent attester dans la déclaration de création de l'entreprise de leur qualification professionnelle pour exercer certaines activités artisanales.

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Depuis un décret datant du 11 mars 2010, les personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au répertoire des métiers, tout comme celles qui en sont dispensées (comme l'auto-entrepreneur), doivent attester dans la déclaration de création de l'entreprise de leur qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales.

C'est le cas des activités suivantes :

  • réparateur de véhicules, carrossier ;
  • métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ;
  • plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité ;
  • ramoneur ;
  • esthéticien ;
  • prothésiste dentaire ;
  • boulanger, pâtissier ;
  • boucher, charcutier ;
  • poissonnier ;
  • glacier ;
  • maréchal-ferrant ;
  • coiffeur.

L'attestation doit mentionner :

  • soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont l'artisan créateur est titulaire ;
  • soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l'exercice de l'activité) ;
  • ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l'activité créée.

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