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Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant : la piste du statut unique se confirme

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Laurent Grandguillaume, député PS de la Côte d'Or, a remis le 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin son rapport sur les entreprises individuelles. Il propose de fondre les différents statuts de l'entreprise individuelle en un seul.

Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant : la piste du statut unique se confirme

Plus de lisibilité et de simplicité. Le député PS Laurent Grandguillaume a rendu au gouvernement le 17 décembre 2013 son rapport sur l'entreprise individuelle. Il propose de créer un statut juridique unique, celui de l'Entreprise individuelle (EI). Demain, il ne serait ainsi plus question d'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), d'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d'auto-entrepreneur, mais d'Entreprise individuelle. Avec cette simplification, tous les cotisants au régime social des indépendants (RSI), qui regroupe aussi bien les professions libérales que les artisans ou les commerçants, se retrouveraient sous la même bannière. Cette entreprise individuelle disposerait de son propre patrimoine, distinct de celui de l'entrepreneur.

Création de deux régimes fiscaux et sociaux

Le rapport préconise la création d'un régime forfaitaire, et d'un régime réel. Le premier prévoit une taxation calculée après application d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (comme aujourd'hui pour les entreprises individuelles en micro-fiscal) et bénéficie d'un socle commun de cotisations minimales. Les cotisations sont ainsi calculées en fonction des revenus (après abattement) du dirigeant. Si ce dernier ne réalise pas de chiffre d'affaires, il ne paiera pas de charges, mais ne bénéficiera en revanche pas de droits (indemnités maladies-maternité, vieillesse...). Une nouveauté par rapport au régime de l'auto-entrepreneur actuel, qui bénéficie d'indemnités journalières en cas de maladie même s'il ne cotise pas au RSI.

Le régime réel, quant à lui, correspondrait globalement au régime existant pour les entrepreneurs individuels gérants majoritaires de sociétés. Il prévoit que les revenus du dirigeant soient fiscalisés à partir du moment où ils sont appréhendés. En d'autres termes, seul le bénéfice, et non le chiffre d'affaires, serait taxé. Si, par exemple, un chef d'entreprise réalise un résultat de 30 000 euros et prélève sur son compte personnel la somme de 20 000 euros, il ne paiera de cotisations sociales et l'impôt sur le revenu que sur les 20 000 euros. Pour la somme restante (à savoir les 10 000 euros), le rapport préconise la création d'un impôt sur les entreprises (probablement de 15%, équivalent à l'impôt sur les sociétés).

Pour rendre plus aisé le passage du régime forfaitaire au régime réel, notamment lorsque l'activité atteint un certain niveau (81 500 euros pour les activités de commerce et 32 600 euros pour les prestations de service et professions libérales), Laurent Grandguillaume recommande la création d'une incitation fiscale (dont le montant n'est pas encore déterminé). À condition que le dirigeant accepte d'être accompagné par un centre de gestion agréé afin d'être formé à la professionnalisation de sa gestion.

Une suppression de la CFE

Laurent Gradguillaume souhaite par ailleurs imposer l'utilisation de la voie électronique pour les déclarations et les paiements des impôts et cotisations des entrepreneurs.

Le rapport exige également des dirigeants qu'ils justifient, dès leur inscription au régime, de diplômes ou de qualificationsainsi que d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou d'assurances obligatoires (assurance décennale dans le secteur du bâtiment, par exemple). Le but ultime étant de protéger le consommateur. Une véritable avancée longtemps réclamée par la Capeb et la FFB.

Le rapport préconise également le remplacement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) par une contribution économique territoriale dont le taux serait national (et non plus déterminé par délibération des communes) et identique pour tous.

Des réactions nombreuses

La Fédération des auto-entrepreneurs, qui milite pour la création d'un statut d'entreprise individuelle simplifiée incluant toutes les formes d'entrepreneurs individuels déjà existantes, se félicite des propositions du rapport. Il "montre que l'autoentreprise est un laboratoire expérimental intéressant et qu'il faut poursuivre cette expérience. Nous avons su faire passer l'idée que le régime de l'autoentreprise est un modèle pouvant être étendu aux autres entrepreneurs individuels", a indiqué Grégoire Leclercq, le président de la Fédération.

La FFB (Fédération française du bâtiment), qui demande d'exclure le bâtiment du champ de l'auto-entrepreneur, "restera vigilante pour que les propositions intéressantes du rapport Grandguillaume sur l'entreprise individuelle trouvent une traduction claire à l'occasion des prochains débats parlementaires".

Le syndicat des indépendants (SDI), qui milite pour la création d'un statut unique, salue de son côté le message d'égalité et d'équité adressé à l'ensemble des entrepreneures individuels. Le syndicat "regrette toutefois que les problématiques d'accès au financement ainsi que les dysfonctionnements du RSI qui pénalisent aujourd'hui gravement la pérennité et le développement des TPE n'aient pu faire l'objet d'un traitement approfondi dans le cadre de cette mission", estime Jean-Guilhem Darré, le délégué général du SDI.

Le parlement doit trancher

Le texte doit encore passer la barrière du vote du parlement. Certaines propositions seront inscrites au sein du projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté en février 2014. "D'autres mesures (obligation de présentation d'une assurance et de qualifications, notamment) pourraient voir le jour également en 2014. La réforme globale visant à aboutir à une réforme complète de l'entreprise individuelle prendra quant à elle plus de temps. Aucune date n'est arrêtée pour le moment", dévoile Jean-Guilhem Darré.

Le gouvernement a toutefois conscience du caractère urgent de la réforme dans la mesure où cet environnement juridique instable joue en la défaveur du régime de l'auto-entrepreneur. En atteste les chiffres publiés par l'Insee le 13 décembre. Sur les 12 derniers mois, le nombre de création d'auto-entreprise a chuté de près de 12%.

Découvrez le rapport GrandGuillaume dans son intégralité