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Auto-entrepreneur : un débat houleux qui aboutit sur un consensus

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Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE voté le 21 mai 2014 en commission mixte paritaire a finalement réussi à apaiser les tensions. Un consensus ayant été trouvé autour de la fusion des régimes fiscaux de la micro-entreprise en un seul dispositif.

Auto-entrepreneur : un débat houleux qui aboutit sur un consensus

Très populaire, le régime de l'auto-entrepreneur a permis la création de plus de 900 000 entreprises depuis son lancement en 2008. Il a pourtant été longuement chahuté, notamment lorsque Sylvia Pinel, alors ministre de l'Artisanat et du Commerce, avait annoncé sa volonté de limiter dans le temps le régime, et d'abaisser le plafond de chiffre d'affaires.

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE voté le 21 mai 2014 en commission mixte paritaire (CMP) a finalement réussi à apaiser les tensions. Un consensus ayant été trouvé autour de la fusion des régimes fiscaux de la micro-entreprise en un seul dispositif. Demain, il ne serait donc plus question d'EIRL, d'EURL ou d'auto-entrepreneur mais d'un régime unique, celui de l'entreprise individuelle (EI). L'ensemble des cotisants au régime social des indépendants (RSI) seraient ainsi regroupés sous cette même bannière. "Les mesures adoptées ce jour permettent une harmonisation afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles", confie le ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme.

Stage préalable à l'installation

Dans le détail, les bases de ce régime sont préservées. Il ne sera pas limité dans le temps. Les plafonds de chiffre d'affaires ne seront par ailleurs pas abaissé (82 000 euros pour les activités de commerce, et 32 600 euros pour les prestations de services).

Deux modifications apparaissent toutefois. Les artisans vont devoir, dès leur inscription en Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) suivre un stage de cinq jours afin de comprendre les bases de l'entreprise, et indiquer leur assurance (notamment la décennale) sur leurs devis et factures. L'objectif étant de rassurer le consommateur.

"D'autres formalités comme la création d'un régime forfaitaire et d'un régime réel, ou la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) seront précisées début juillet par le groupe de travail mandaté sur la question", précise Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants (SDI). Pour rappel, le rapport Grandguillaume (du nom du député Laurent Grandguillaume) sur l'entreprise individuelle rendu public mi-décembre propose la création d'un régime forfaitaire et d'un régime réel. Le premier préconisant un calcul des cotisations en fonction des revenus du dirigeant. Le second prévoyant que seraient taxés seuls les bénéfices réalisés par l'entrepreneur et non le chiffre d'affaires.

Faciliter le passage à l'EIRL

Pour permettre aux entrepreneurs de pérenniser leur activité, l'évolution vers le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sera facilitée et sécurisée. Le projet de loi prévoit en effet la suppression d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes, et l'allègement des obligations de publications des comptes annuels de l'EIRL. Seul le bilan et non l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié.

L'entrée en vigueur de ces évolutions est programmée au 1er janvier 2015.

Un soulagement général

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) se félicite de plusieurs avancées, parmi lesquelles le renforcement et le contrôle de la qualification des créateurs d'entreprise, ce qui contribuera à offrir de meilleures garanties au consommateur. "Pour autant, la problématique de la concurrence déloyale persiste. En effet, lorsqu'un salarié crée une micro-entreprise dans le même secteur d'activité, cela lui permet de proposer des prix beaucoup plus bas que ceux des artisans, dans la mesure où son revenu est déjà assuré", souligne la FFB, qui demande qu'une solution soit trouvée.

L'Union des Auto-Entrepreneurs se félicite de la fin d'un débat de deux ans. "Sur un plan technique, le principe de l'universalité de l'accès au régime et de la sécurisation de l'Auto-entrepreneurs et du consommateur sont les points forts à retenir de la démarche législative qui s'achève ", confie l'UAE.

Également satisfait de ces évolutions, le syndicat des indépendants (SDI) souligne toutefois qu' "il est important de veiller à ce que les dirigeants trouvent le soutien juridique et administratif nécessaire en cas de développement de leur structure. Il n'y a pas de problème de création d'entreprise en France mais une réelle problématique de trouver des entreprises pérennes, en croissance et créatrices d'emplois".