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La réforme sensible de l'auto-entrepreneur à nouveau reportée

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Sylvia Pinel a présenté son projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur et annoncé le maintien du seuil du CA à 19 000 euros. Un plafond qui reste toutefois à confirmer. Pour éviter de nouveaux conflits, le gouvernement a mandaté une commission, chargée d'arbitrer cette question épineuse.

La réforme sensible de l'auto-entrepreneur à nouveau reportée

Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce, a eu la lourde tâche de présenter le 21 août les grandes lignes du projet de loi sur la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Un sujet devenu polémique mi-juin lorsque la ministre a décidé d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires à 19 000 euros pour les activités de services et à 47 500 euros pour le commerce. Après le "coup de gueule" du mouvement des Poussins qui crient à la mort de la création d'entreprise et le mécontentement répété des artisans du bâtiment qui déplorent des distorsions de concurrence entre professionnels, le gouvernement a décidé de prendre son temps pour tenter de trouver un compromis.

Comment ? En mettant en place une commission parlementaire présidée par le député PS Laurent Grandguillaume, dont la mission a pour objectif d'ouvrir un nouveau dialogue avec l'ensemble des acteurs. S'il n'apparaît pas noir sur blanc dans le projet de loi, "le double seuil (annoncé mi-juin) est maintenu", a affirmé Sylvia Pinel lors de la conférence. "La mission menée par Laurent Grandguillaume et les députés pourront faire de nouvelles propositions. Nous retiendrons les meilleures d'entre elles. Je fais entièrement confiance aux parlementaires pour se saisir de sujets aussi importants que la création d'entreprise", a assuré Sylvia Pinel. Le seuil intermédiaire sera donc fixé ultérieurement par décret. La ministre de l'Artisanat et du Commerce a par ailleurs rappelé qu'un contrôle par la CMA des qualifications professionnelles et des assurances professionnelles obligatoires (décennales pour le bâtiment) lors de l'immatriculation de l'entreprise sera rendu effectif.

Une année de transition va être mise en place

Pour la ministre de l'Artisanat et du Commerce, une réforme s'impose, dans la mesure où "l'objectif de création d'auto-entreprises pérennes n'a pas été atteint. La moitié ne dégage pas de chiffre d'affaires, et seules 5% d'entre elles ont basculé vers un régime classique". Sylvia Pinel souhaite donc améliorer le régime et surtout éviter le salariat déguisé. "Certaines structures poussent leurs salariés à devenir auto-entrepreneurs et les emploient à ce titre. Ce qui les prive de congés payés, de cotisations chômage et de droit au licenciement", poursuit Sylvia Pinel.

Parmi les solutions envisagées : une limitation dans le temps du régime et un allégement des cotisations sociales la première année. Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l'entreprise rejoint le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques. Le gouvernement propose dans ce cas précis que les cotisations sociales soient identiques à celles de l'année précédente.

Prenons un exemple concret d'un artisan qui a créé en 2012 une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur. Après deux premières années très modestes en volume d'affaires, son activité se développe. Il réalise 20 000 euros de chiffre d'affaires en 2014, puis 25 000 euros en 2015. Au titre de ses cotisations, il aura donc versé 1 230 euros par trimestre en 2014, et 1 537 euros par trimestre en 2015. Cet artisan se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2016, le régime de droit commun de l'entrepreneur individuel ou une autre forme juridique. Dans ce cadre, il recevra en 2016 du RSI (régime social des indépendants) des appels de cotisations trimestriels, mais ceux-ci seront calculés sur la base du revenu d'activité de 2015. Les cotisations versées en 2016 seront ainsi équivalentes à celles payées sous le régime de l'auto-entrepreneur en 2015, soit la somme approximative de 1 500 euros par trimestre. Le montant des cotisations ne sera ajusté qu'en 2017, au regard de son activité économique réelle de 2016.

Troisième mesure envisagée : le basculement vers un régime classique va enclencher un accompagnement juridique (choix du régime, conseil de gestion, recherche de financement) avec un réseau d'accompagnement.

Des premières réactions mitigées

Le Medef se félicite que le projet de loi présenté au Conseil des ministres ne fige pas les seuils et les durées constitutifs de la réforme proposée, et que ceux-ci puissent faire l'objet d'une discussion dans le cadre de la mission confiée à Laurent Grandguillaume sur les régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat.

Plus largement, le Medef propose qu'une discussion puisse être engagée sur les périmètres d'activité concernés par le régime de l'autoentrepreneuriat. Cette discussion permettrait d'identifier les activités devant être soumises à des règles spécifiques de qualifications et celles qui doivent bénéficier du régime de l'autoentrepreneur.

La Capeb est quant à elle beaucoup plus réservée. Elle déplore que le statut n'ait pas été purement et simplement exclu des activités relevant de l'artisanat du bâtiment. "Le maintien du principe d'un seuil de chiffre d'affaires (art. 12), quel que soit son niveau, ne protège pas des dérives observées actuellement, ni de la concurrence déloyale dont souffrent les artisans du bâtiment", critique la Confédération.

Les travaux de la Commission Grandguillaume débuteront fin septembre. Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale et le Parlement en janvier 2014. La loi entrera quant à elle en vigueur le 1er janvier 2015.