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Représentativité patronale : les nouvelles règles présentées

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Le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014 fixe les nouveaux critères de représentativité des organisations patronales. Il établit un seuil de représentativité de 8% basé sur l'adhésion et non l'élection.

Représentativité patronale : les nouvelles règles présentées

Les syndicats salariés avaient eu leur loi en 2008. Désormais c'est la représentativité du patronat qui est en ligne de mire du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014.

Il établit des règles claires déterminant cette représentativité, jusque-là très peu encadrée par la loi. Le texte reprend les préconisations majeures du rapport de Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, remis au gouvernement en octobre dernier.

Au nom du " principe de symétrie ", le projet de loi fixe dans les grandes lignes les mêmes critères que ceux imposés aux syndicats salariés dans le cadre de la loi du 20 août 2008. À savoir : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, une ancienneté minimale de deux ans, la transparence financière, l'influence (en fonction de l'activité et de l'expérience) et l'audience.

Une représentativité fondée sur l'adhésion

Concernant la mesure de l'audience des organisation patronales, c'est le critère de l'adhésion et non de l'élection qui a été retenu, contrairement aux organisations syndicales salariées. Le texte prévoit la mise en place d'un seuil de représentativité de 8%.

Concrètement, seraient reconnues représentatives les organisations professionnelles d'employeurs rassemblant au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations patronales à leur niveau (branche, interprofessionnel, national). À l'échelle nationale, les organisations interprofessionnelles doivent en plus représenter au moins quatre secteurs (services, commerce, industries, construction).

Les branches professionnelles devraient par ailleurs respecter une implantation territoriale équilibrée pour être jugées représentatives.

Concernant la délicate question des multi-adhésions des fédérations professionnelles à plusieurs organisations interprofessionnelles nationales - comme c'est notamment le cas de la Fédération française du bâtiment et de l'UIMM adhérant à la fois au Medef et à la CGPME - le projet de loi détermine qu'il revient aux fédérations professionnelles de décider de la répartition de ces adhésions à l'échelle nationale.

" Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises et de salariés inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 % ", précise le projet de loi.

Entrée en vigueur à partir de 2017

Sur la validité des accords collectifs (accords de branche ayant vocation à être étendus et accords interprofessionnels), le texte établit un droit d'opposition majoritaire côté patronat. Autrement dit, pour être valide, un accord doit être signé par au moins une organisation professionnelle représentative. Il ne doit pas faire l'objet de l'opposition d'une ou plusieurs autres fédérations patronales "représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau".

Pour rappel, les règles sont différentes pour les organisations syndicales. Dans ce cas, est valide tout accord signé par des syndicats ayant recueilli 30% des suffrages sans opposition de la part des organisations totalisant au moins 50% des suffrages.

La liste des organisations patronales représentatives doit être arbitrée tous les quatre ans à compter de 2017, afin de coller au calendrier des syndicats salariés. Par souci de transparence, les organisations patronales devront déposer une demande de candidature en présentant une déclaration sur leurs entreprises adhérentes et le nombre de salariés qu'elles représentent. Un commissaire aux comptes sera également chargé de certifier leurs comptes.

Le projet de loi devrait quant à lui être adopté par le Parlement au cours du premier semestre 2014.

À SAVOIR
Ces nouvelles règles de représentativité ont pour vocation de légitimer les organisations patronales sur la base de critères objectifs et transparents mais aussi de limiter le millefeuille "pléthorique" des branches professionnelles. Environ 460 branches actives existeraient en France contre seulement une quinzaine en Allemagne, selon le rapport Combrexelle. Au total, ce sont 1043 confédérations et organisations professionnelles d'employeurs qui ont été recensées en France que ce soit à l'échelle des branches, sur le plan national ou interprofessionnel.