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10 mesures en application au 1er janvier 2015

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Chaque nouvelle année apporte son lot de réformes. 2015 ne déroge pas à la règle, d'autant que la conjoncture est favorable à la mise en place de dispositifs censés rendre à vos entreprises la compétitivité qui leur fait défaut. En voici 10 parmi les plus emblématiques.

10 mesures en application au 1er janvier 2015

1. Pacte de responsabilité

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 adoptée à l'été a mis en oeuvre des baisses ciblées de prélèvements. À compter du 1er janvier 2015, l'employeur d'un salarié payé au Smic ne paiera plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale à l'Urssaf, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Seules restent dues les cotisations des régimes gérés par les partenaires sociaux et certaines contributions annexes. L'exonération sera dégressive jusqu'à 1,6 fois le Smic. En outre, les cotisations d'allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Ces deux mesures, parties intégrantes du Pacte de responsabilité annoncé par François Hollande le 14 janvier 2014, représentent un effort de 4,6 milliards d'euros en 2015, dont une baisse de recettes de 4,3 milliards d'euros pour la Sécurité sociale.

2. Compte pénibilité

Il a beaucoup fait grincer des dents à son annonce : originellement prévu pour 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité se verra finalement déployé en deux temps. Concrètement, quatre des dix facteurs de risque devront être mesurés par les entreprises dès le 1er janvier 2015 (travail de nuit, travail répétitif, travail posté et travail en milieu hyperbare), la généralisation du dispositif étant désormais prévue pour le 1er janvier 2016.

3. Soutien au financement des TPE et des PME

À l'occasion des Assises du financement, le président de la République a notamment annoncé des initiatives visant à soutenir la trésorerie des PME et TPE. Bpifrance mettra ainsi en place le 1er janvier 2015 un fonds de garantie des crédits de trésorerie pour 10 000 TPE, pour des crédits jusqu'à 50 000 euros.

4. Revalorisation du Smic

François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a réuni le jeudi 18 décembre 2014 les membres de la Commission nationale de la négociation collective au sujet de la revalorisation du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du Smic sera porté, au 1er janvier 2015, à 9,61 euros bruts contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014, soit 1457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation se montera donc à +0,8%.

Le minimum garanti sera quant à lui relevé de 0,2 % au titre de l'inflation et s'établira donc à 3,62 euros au 1er janvier 2015.

5. Compte personnel de formation

Destiné à remplacer le Droit individuel à la formation (Dif), le Compte personnel de formation (CPF) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015. Clé de voûte de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, il devrait permettre à vos salariés de suivre des formations plus qualifiantes et d'alléger vos obligations fiscales. Découvrez ses modalités d'application dans notre article : Compte personnel de formation, mode d'emploi.