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Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

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Les conditions pour être associé au sein d'une société à responsabilité limité sont très réduites. Ainsi les mineurs même émancipés, les majeurs protégés par la loi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, les personnes de nationalité étrangère sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation administrative particulière peuvent être des associés de SAS. (il convient néanmoins dans le cadre des investissements étrangers en France, une déclaration administrative signée au préalable).

L'une des qualités du statut de la SAS provient du fait qu'il n'exige aucune capacité particulière restreignant l'accès à la SAS.

Quel apport au capital social ?

Qu'elle soit personne physique ou morale, l'associé d'une SAS reçoit des actions de la société en contrepartie de son apport au capital.
Il n'y pas de montant minimum imposé pour le capital social de la SAS.

ATTENTION : ce sont les statuts qui déterminent le montant de l'apport au capital par les associés lors de la création de la société.

Actions : quel droit pour l'associé ?

Les actions donnent le droit à l'associé de participer à la vie de la société.

L'associé a le droit de percevoir sa part des bénéfices réalisés par la société.

Les simples actionnaires d'une SAS sont responsables uniquement dans la limite de leurs apports des dettes d'une SAS, sauf s'ils se portent garants des dettes de la société.

Puissance des statuts pour la SAS

Les statuts sont déterminants pour la répartition des actions et des modalités de souscription. ils doivent fixer le délais d'évaluation des actions (Article L225-8 du code de commerce).

Les statuts déterminent également la limite du droit des actionnaires dans la cession des actions.

Attention : les pactes extrastatutaires opposables au tiers ne sont pas publiés au registre du commerce et des associés. Ainsi, les associés ont donc la possibilité de prévoir une clause d'exclusion statutaire. Un associé soumis a une décision d'exclusion a cependant droit de prendre part au vote.

Quel statut social pour l'associé de la SAS ?

Il n'y pas de cotisation obligatoire à un régime de protection social pour un associé de SAS.

Pour avoir droit à une protection social, l'associé peut devenir salarié de la SAS. Pour ce faire il doit définir un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination employeur -employé.

Cela se traduit par la détermination des tâches pour le salarié à effectuer selon les directives de l'employeur.

Pour l'associé, les avantages de passer en salarié se traduisent par les règles du droit du travail : SMIC, indemnités de licenciement, couverture chômage et congés payées.

Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés ?

Impôt sur les sociétés pour la SAS

La distribution des dividendes doit être déclarée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

En principe, les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %, puis d'un abattement annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros (en fonction de la situation du contribuable).

Cependant, pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008, les actionnaires peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire correspondant à 19 % du montant des distributions.
Par ailleurs, quel que soit le choix de l'actionnaire, les dividendes sont soumis à 12,3 % de prélèvement sociaux (CSG, CRDS).

Impôt sur les sociétés pour la SAS

Le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu'ils détiennent dans la société.