Mon compte Devenir membre Newsletters

Radiation, dissolution ou liquidation de société … Comment s'y retrouver ?

Publié le par

La vie d'une société peut toucher à sa fin … repartir, ou mourir définitivement. Comment régulariser sa situation, et surtout ne pas y laisser des plumes ? Il convient de procéder par étapes et de se faire aider par le CFE inhérent au département di siège social de la société.

La dissolution

C'est ce qui acte la fin de l'activité de la société.

  • La société cesse son activité, mais la personnalité morale est maintenue.
  • Il faut procéder à la nomination d'un liquidateur chargé de régler les dettes de la société.
  • Il est obligatoire d'effectuer la publication d' une annonce légale de dissolution dans un journal habilité.

Les formalités légales de la dissolution à effectuer :

  • Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur.

Dissolution : les pièces justificatives

  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

 

La radiation

L'entreprise n'est plus inscrite au Registre du Commerce et des sociétés.
 

La liquidation

C'est ce qui acte la radiation de l'entreprise des tribunaux de commerce. la société n'existe définitivement plus.

La liquidation intervient une semaine après la dissolution.

Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation.
La publication de l'annonce légale de liquidation doit obligatoirement avoir lieu dans le même journal officiel où a été publiée l'annonce de dissolution.
La répartition s'effectue entre les associés s'il reste un actif suite au paiement des dettes.

Les formalités légales de la liquidation à effectuer :

Vous devez déposer auprès du CFE compétent ou du greffe la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.

Liquidation : les pièces justificatives

  • Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL.)
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur
  • Un formulaire M4 dûment rempli et signé
  • Un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4
  • Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pour résumer : 

Dissolution de la société = cessation de l'activité

Liquidation = clôture des comptes = radiation de l'entreprise

 

Julien ROCHER
Le Légaliste.fr - annonces légales